Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... » et que le vendeur « conserve la propriété du nom pour la fabrication de sacs à main ». P. ... par tacite reconduction, mais bien d'un partage de l'exploitation de ces marques. [La demanderesse...
... la preuve de la détention en pleine propriété de manière ininterrompue de ces actions et/ou obl...c) soit l'acte de partage de la succession, soit une déclaration du notaire...
... 2002, le premier juge a dit que, ‘si ce partage devait être recommencé, c'est à la condition qu... à chacun des copartageants un lot en propriété. Le partage provisionnel fait acquérir à chacun ...
Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option
... sur ces biens (usufruit ou pleine propriété ?). 1. Epoux mariés en séparation de biens. Lors... de ces biens indivis et provoquer le partage (sauf de l'immeuble conjugal et des meubles le meu...
... paraît juste, est translatif de la propriété des actifs, titres ou parts faisant l'objet de l'a...En cas de partage des voix, la voix du président du conseil de surv...
... à tous les producteurs avec lesquels il partage habituellement du matériel agricole, que ce matériel soit ou non sa propriété. Cette notification préalable ne s'applique pas s...
... ou de succession sur la pleine propriété du bien, ou, à défaut d'une telle perception, à... terrain à bâtir à la date de l'acte de partage passé le 14 avril 1975 devant le notaire W. M., a...
... traitant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ni à l'article 93 du Code de droit.... La cour partage l'opinion du professeur Carine Bernault de l'Unive...
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 1er)
... et/ou les personnes avec lesquelles il partage la même résidence principale, étant prises en c... à la pension n’est pas un droit de propriété et que, vu le caractère résiduaire de la garanti...
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