..., la publicité virtuelle, le parrainage, le télé-achat, l'autopromotion et le placement ..., assurer dans sa programmation, par année civile, une production propre d'au moins la moitié du te...
... gratuit du mécénat le distingue du parrainage ou sponsoring, dans la mesure où dans ce type de ... convenu (articles 1874 et 1875 du Code civil). L'élément caractéristique du prêt est la rem...
... " Devenir parents " sont exempts de parrainage. Art. 38. L'Office réalise, édite et diffuse u... ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction r...
... publicitaire : la publicité, le parrainage, le télé-achat et l'autopromotion;. 8° Conseil ... assurer dans sa programmation, par année civile, une production propre d'au moins la moitié du te...
... de réduction de peine; acte de parrainage républicain; convocation à l préfecture de Nanc... par les articles 1319 à 1322 du code civil, de l'erreur dans les motifs de fait, de l'inexact...
... publicitaire : la publicité, le parrainage, le télé-achat et l'autopromotion;. 8° Consei... assurer dans sa programmation, par année civile, une production propre d'au moins la moitié du te...
Aucune des dispositions définissant le rôle et les compétences du secrétaire du conseil supérieur de l'audiovisuel* ne l'invite à se départir de l'impartialité qui est la règle pour un organe de ce genre, ni ne le charge de veiller à la répression des auteurs d'infractions. La seule disposition qui traite du pouvoir de déclencher une procédure en vue d'infliger une sanction est l'article 21, § 2, du décret du 24 juillet 1997 relatif au conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, qui confie au gouvernement, à l'intervention du secrétaire général du ministère de la Communauté française, le pouvoir de saisir le collège d'autorisation et de contrôle de tout manquement constitutif d'infraction. C'est donc le gouverne...
... relatives à la publicité et au parrainage»;. Vu l'arrêt no 142.593 du 24 mars 2005 ordonnant...
... sans préjudice de l'article 1184 du Code civil, autoriser l'entreprise à mettre fin unilatérale... ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect;. 4° le prix ou ...
Aux termes de l'article 14 de la Constitution, «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi». Si une sanction administrative est suffisamment lourde, elle doit être assimilée à une sanction pénale pour ce qui concerne, entre autres, l'application du principe de la légalité des peines. Une amende de 10.000 \u0080 qui revêt un caractère punitif et dissuasif, correspond, par son degré de sévérité, à une amende correctionnelle et relève du champ d'application de cet article. L'article 2 du Code pénal, dont l'alinéa 1er porte que «nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise», s'y applique.
... comme: «la publicité, le parrainage, le télé-achat et l'autopromotion», chacune de ...
... de leur défense, tant au pénal qu'au civil;. Que l'examen de l'affaire s'est prolongé durant... frais étaient payés à titre de parrainage par l'Inusop, et que le conseil d'administration ...
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