Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005
... une requête du 17 mai 2006, dix parlementaires fédéraux, tous membres de la Commission de contr...
... parlementaire perçue par les parlementaires fédéraux. En cas de dépassement de la limite fi...
Suite à la réponse négative que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt nº 111\/2007 du 26 juillet 2007, a donné à la première question préjudicielle posée par l'arrêt nº 170.895, il y a lieu de considérer que le collège juridictionnel n'était pas privé de sa compétence de statuer sur le recours lorsqu'il a pris la décision privant le requérant de son mandat de conseiller communal.
... conseillers communaux à celle de parlementaires fédéraux, la question préjudicielle critique un...
... 1er, les mots « par au moins deux parlementaires » sont insérés après les mots « dans l'une ou... pas actuellement deux parlementaires fédéraux, ce qu'il n'établirait pas. Il se réfère pour l...
... et des régions » par les mots « fédéraux, communautaires et régionaux » et ce, afin de viiser également les médiateurs parlementaires. 2. Au 15° du même paragraphe, il faut remplacer...
... menées en faveur des services publics fédéraux et programmatoires. A cette fin, la Direction gén...Travaux parlementaires. Chambre des représentants Documents : DOC 52...
La demande de suspension de la décision de la commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du culte musulman par laquelle une candidature aux élections en organisée vue du renouvellement de ces organes est déclarée irrecevable - demande qui n'invoque aucunement un droit subjectif à l'éligibilité mais critique la légitimité du motif invoqué par cette commission pour déclarer sa candidature irrecevable - constitue une contestation de la légalité d'une décision d'une autorité administrative qui relève du contentieux objectif. Le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître.
... en s'adressant à la presse et aux parlementaires fédéraux, en interpellant la Commission de la vi...
... les établissements scientifiques fédéraux). Le texte originel de l'article 1er de la loi du ... dans le cadre des travaux parlementaires préparatoires ayant abouti à cette loi spéciale...
... les établissements scientifiques fédéraux). Le texte originel de l'article 1er de la loi du ... dans le cadre des travaux parlementaires préparatoires ayant abouti à cette loi spéciale...
... du personnel des services publics fédéraux. ». Art. 9. L'article 18 de la même loi est abro...Documents parlementaires. - Projet de loi n° 2314/1. - Amendement n° 2314...
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