Parlementaire europeen

• Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions (1)

• BOB-FR, 28 juillet 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 1998

L'arrêté de classement attaqué constitue le résultat final d'une opération administrative qui a été entamée, conclue et réglée normalement, et non la suite surprenante d'une opération rapidement mise sur pied et exécutée d'une manière forcée par un ministre qui, n'étant plus responsable politiquement, aurait agi en dehors des conditions constitutionnelles normales.

... archéologiques majeurs de notre espace européen. La Commission royale fait siennes les considérat... et les Exécutifs "de l'appui parlementaire qui leur est nécessaire pour remplir l'intégrali...

• Assemblées législatives Communiqué En application de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de la loi spéciale

• BOB-FR, 31 janvier 2008
• Avis officiels

• 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres III et IV de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions

• BOB-FR, 5 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Directoraat-generaal Burgerlijke Wetgeving en Erediensten Besluiten betreffende de internationale verenigingen en instellingen van openbaar nut Bij koninklijk besluit van 16 augustus 2000 worden de n

... », in het Frans « Fédération Pan Européenne des Associations d'Affaires Réglementaires », af... internationale vereniging « Forum parlementaire inter-européen sur la population et le développe...

• BOB-NL, 30 septembre 2000
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN JUSTITIE

• 3 AVRIL 2009. - Elections du Parlement européen et des Parlements de Communauté et de Région du 7 juin 2009. - Tableau des sigles ou logos protégés par les différentes formations politiques représentées dans une assemblée parlementaire, en application de l'article 20 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, et leur numéro d'ordre

• BOB-FR, 7 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 50382 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2010

... (CE) N° 810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un c... du 5 octobre 2005 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour soutenir qu’«une ma...

• Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 14 juillet 2008 a été nommée : Commandeur Mme Anick Van Calster, Conseiller de S.A.R. la Princesse Mathilde.

... Beyer de Ryke, Journaliste, ancien parlementaire européen. Par arrêté royal du 10 mai 2007 ont �...

• BOB-FR, 27 février 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• PROTOCOLES - A. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ET, LE CAS ECHEANT, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... Article 8. Lorsque le système parlementaire national n'est pas monocaméral, les articles 1 à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única