parcelles cadastrales

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 1997

Une modification dans la numérotation des parcelles cadastrales n'empêche pas que le permis de lotir attaqué, qui porte sur une partie du lotissement existant doit s'analyser comme une modification du permis de lotir initial, soumise aux prescriptions notamment de l'article 54, §2, du CWATUP qui n'a en rien été respecté.

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/130/3/4 délivré

...6° la destination des lots par parcelles cadastrales. I.2. Ces informations sont consignée...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Autres arrêtés

• 3 JUIN 2011. - Décret modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000 (1)

... 2011 ainsi que les numéros des parcelles cadastrales comprises dans ledit site candidat, en...

• BOB-FR, 14 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 6 MARS 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Awieux » sis sur le territoire de la commune de Theux

... Herman portant sur l'affectation de ses parcelles en zone urbanistique de loisirs et l'impossibilit�... et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2...

• BOB-FR, 30 avril 2012
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2005

L'article 8, § 1er, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, n'exige pas qu'un plan cadastral soit annexé à l'arrêté inscrivant un site sur la liste de sauvegarde ni que le plan de délimitation reproduise les divisions et références cadastrales des parcelles comprises dans le site. Ces références sont mentionnées dans le corps de l'arrêté. De même, en visant un plan de délimitation, c'est-à-dire un plan fixant les limites extérieures du site et sa superficie, l'article 8 précité ne subordonne pas la légalité de l'arrêté d'inscription à l'existence d'un plan localisant des bâtiments éventuels situés à l'intérieur du site. Certes, le fait que l'ordonnance n'assigne pas un contenu minimum au plan de délimitation n'empêche pas que celui-ci doive êt...

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/125/3/4 délivré

...6° la destination des lots par parcelles cadastrales. I.2. Ces informations sont consignée...

• BOB-NL, 10 février 2011
• Andere besluiten

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/134/3/4 délivr

...6° la destination des lots par parcelles cadastrales. I.2. Ces informations sont consignée...

• BOB-FR, 8 février 2012
• Autres arrêtés

• 10 NOVEMBRE 2010. - Décret portant modification de la limite entre les communes de Manage et Seneffe (1)

...les parcelles cadastrales 407P3, 407N3, 407X3, 407V3, 407W3, 407...

• BOB-FR, 2 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 9 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Knepp D1-D2 (Honsfeld) sis sur le territoire de la commune de Büllingen

... et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit...

• BOB-FR, 14 février 2012
• Autres arrêtés

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... cadastrale ou à l'intérieur de parcelles cadastrales adjacentes, ou si elles sont séparée...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements