parcellement

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2 documents pour parcellement

- Décision judiciaire de Raad van State, 2 février 2000
Tweede vergunning werd aangevraagd om procedure naar aanleiding van de eerste vergunning te regulariseren. Het beroep tegen de tweede vergunning wordt verworpen. Verzoekende partij heeft geen belang meer bij het aanvechten van de eerste, want deze is onverenigbaar met de tweede vergunning.

... 1976 autorise un nouveau "plan de parcellement"; les numéros des lots sont modi- fiés; sur le p...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2000
Il est indifférent qu'un permis de bâtir ne mentionne pas formellement que le projet qu'il autorise est conforme au bon aménagement des lieux lorsqu'il résulte des motifs de ce permis que son auteur a pris en considération le bon aménagement des lieux et s'est forgé une opinion à ce propos.

... 1976 autorise un nouveau "plan de parcellement"; les numéros des lots sont modi- fiés; sur le p...