parcelle cadastral

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 1998

Sur l'extrait cadastral, figure une parcelle dont une partie sépare la parcelle sur laquelle est implantée la maison des voisins de celle où les garages nouveaux doivent s'élever, mais sans indiquer qui en est propriétaire. Le plan d'implantation mentionne un espace entre la propriété des voisins et le mur du corps de logis à transformer dans le prolongement duquel les garages doivent être construits, sans indiquer que le demandeur de permis en serait propriétaire. Aucun de ces documents n'indique que le bénéficiaire du permis serait propriétaire de l'espace qui sépare les deux bâtiments, et qui forme le jardin des requérants. L'autorité n'a pas été induite en erreur, et ne devait pas motiver particulièrement sa décision sur ce point. Les moyens pris de la violation des articles 41 et s...

• 27 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant les prescriptions de production relatives à la production biologique

... au moins une fois par an à une autre parcelle. . CHAPITRE 5. - Accès à l'espace de plein air. ... est demandée : adresse, numéro cadastral, photos, histoire;. 3° lorsque la situation, vis�...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
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• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 octobre 2011 annule la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL « Association intercommunale pour la Protection et la

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• BOB-FR, 20 octobre 2011
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• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

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• BOB-FR, 23 juin 2011
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• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2002 et mise à jour au 29-12-2006)

... - " parcelle cadastrale " : une partie du territoire belge qui ...

• Legislation Consolidé
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• 21 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

...,adresse des propriétaires Nature de la parcelle Surface totale Revenu cadastral Superficieà acqu�...

• BOB-FR, 18 janvier 2012
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