parcelle a vendre

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2003

En application de l'article 56 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, "nul ne peut volontairement exposer en vente ou vendre une parcelle comprise dans un lotissement destiné à la construction d'habitations si ce lotissement n'a fait au préalable l'objet d'un permis écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins". Comme la parcelle était déjà vendue et appartenait dès lors à une personne autre que le lotisseur, elle ne pouvait plus faire partie des biens lotis. Cette parcelle doit être tenue comme étant étrangère au permis de lotir avec pour conséquence que ne s'y appliquent pas, comme telles, les prescriptions dudit permis de lotir.

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement

... son ménage n'ont une habitation ou une parcelle destinée à la construction d'une habitation, ent... plus tard un an après l'attribution, soit vendre l'habitation sur le marché libre ou à une socié...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

... ne possède pas une autre habitation ou parcelle destinée à la construction d'une habitation enti...'alinéa, 2°, 4° et 5°, l'acheteur doit vendre l'habitation ou la parcelle sur le marché libre o...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº 2010/RG/1496 de Cour d'appel, Liège, 23 janvier 2012

... à définir comme solde nord de la parcelle, à quatre mètres du pignon nord de l'habitation ..., caressaient depuis longtemps le projet de vendre leurs terrains ainsi que le relève à juste titre...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... incombe; il peut également choisir de vendre ou de donner en location les terrains à un orga... garantie qu’elle achèterait les parcelles non vendues. Dans cet arrêt, la Cour de justice...

• 10 AOUT 2009. - Arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit privé « The Brussels Airport Company »

... au sujet de l'expropriation de la parcelle cadastrée ou l'ayant été : Steenokkerzeel, 1re ...

• BOB-FR, 3 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville de Dinant

...Considérant qu'il s'agit de parcelles sises dans la commune mentionnée ci-dessus à sav... 1997, la Défense nationale souhaite vendre lesdits terrains sur lesquels se trouvent notammen...

• BOB-NL, 4 juillet 2011
• Andere besluiten

• Arrêt nº 63647 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2011

...R], un voisin, convoite une parcelle appartenant à votre père. Mai ce dernier refuse de la lui vendre. Entre 1992 et 1993, vous êtes membre des jeuness...

• Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région flamande se propose de vendre de g

...Ville de Bruges. Une parcelle de terrain d'une contenance de 10.326 m2, cadastr�...

• BOB-FR, 11 octobre 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 novembre 2001

Geen enkele wettelijke bepaling noch een algemeen rechtsbeginsel verplichten de gemeente om over te gaan tot een openbare verkoop, eerder dan tot een onderhandse verkoop.

... de Florenville des 3 et 31 octobre 1996 de vendre aux époux RAUSCH les parcelles cadastrées 1ère ...