paix interieure

• Arret nº 20/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code civil (art. 318, § 1er)

...-ci contre toute mesure extérieure ou intérieure à la cellule familiale. La paix des familles pouv...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 322 Justice de paix, Tribunal du travail. 323 Cours d'Assis... 381 Autres services de securite interieure. 4 COMMUNICATIONS, VOIES NAVIGABLES. 40 ...

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1999

Il ne s'impose d'examiner les exceptions d'irrecevabilité que si les deux conditions posées à l'article 17, § 2, des lois coordonnées s'avèrent remplies.

... du Ministre flamand des Affaires intérieures relative à l'emploi des langues dans les administ... le conflit linguistique et met en péril la paix intérieure de l'Etat fédéral ainsi que la répa...

• Décision judiciaire de Raad van State, 14 janvier 1999

De economische en sociale rechten uit art. 23 van de Grondwet hebben in beginsel geen directe werking. Zij kunnen dus niet voor de rechter worden afgedwongen louter op grond van hun inschrijving in de Grondwet.

... du Ministre flamand des Affaires intérieures relative à l'emploi des langues dans les administ... le conflit linguistique et met en péril la paix intérieure de l'Etat fédéral ainsi que la répa...

• Arret nº P980936F de Belgique, 28 avril 1999

... manifestation de la vérité, maintenir la paix et l'honneur dans les familles, assurer la sécuriité extérieure ou intérieure de l'Etat; qu'il ne se confond pas avec l'obligati...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... obtient un congé pour remplir en temps de paix des prestations dans le corps de protection civile... DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION INTERIEURE. . Art. 11.4.120. (Abrogé) . CHAPITRE IX. -...

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• Arrêt nº 67406 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

... pour le NSB - Service de Sécurité intérieure - sous l gouvernement Maskhadov en tant qu'inspect... d l'association Internationale pour la paix et les droits de l'homme et du chef de la directio...

• Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002.

... paix 1 ... navigation interieure 131 -. 16...

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• Arrêt nº 68949 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2011

... au sein du Ministère des Affaires Intérieures. Le 18 mai 2009, vous auriez terminé votre thè... [N.] afin qu'il laisse votre famille en paix. Le 4 octobre 2009, vous auriez rejoint des amis...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur ...- DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT. Art. 124. (Voir NOTE sous TITRE) L'at...

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