Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
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Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 3, § 1er, c), tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007)
... de repos », d’une part, de l’« habitation pour personnes âgées » et, d’autre part, de l... appelés à contribuer, par le paiement de cette taxe, au financement de la Région (Doc. ...
... 31 décembre 2012, qui constituent l'habitation unique du contribuable au sens de l'article 257, a... positif, le bénéficiaire a droit au paiement par la Région wallonne de l'Eco-Bonus, dont le mo...23. A l'article 97, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré ...
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