Paiement pension Etat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1997

En tant qu'il vise le paiement du salaire ou de la pension, le recours est irrecevable.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 1998

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour ordonner le paiement "du salaire ou de la pension à partir du 1er novembre 1996".

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009... de l'épargne, de l'investissement, des pensions et de l'assurance pour lequel la CBFA est l'autori... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

.... CHAPITRE VIII. - Paiement des avantages . Art. 8. La procédure, les modalit... ainsi que son régime linguistique, son état civil et son numéro d'identification de la sécur...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal réglant la reprise des obligations de pension de la ' gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen '. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur ; voir L 2006-07-20/38, art. 69>

... 2° " L'Etat " : l'Etat belge;. 3° Le " Pensioenfonds Havenb... havenbedrijf Antwerpen " assurera le paiement des passifs éventuellement restés impayés du " ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

.... CHAPITRE VIII. - Paiement des avantages . Art. 8. La procédure, les modalit... ainsi que son régime linguistique, son état civil et son numéro d'identification de la sécur...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... assurance de groupe, de même que le paiement des primes y afférentes, pour autant que les avan..., les héritiers légaux à l'exception de l'Etat;. 6. à défaut, le fonds de financement. L'affili...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État coordonnées le 17 juillet 1991, le ministre des F...- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture ou la preuve d... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collective de travail du 10 octobre 2007 relative au régime de pension sectoriel social - Solidarité (1)

... travail du 10 octobre 2007, est tenu au paiement de la cotisation, laquelle est intégrée dans la ...En tout état de cause, les avantages découlant des prestations...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

... et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et...8) les sommes récupérées suite à un paiement indu;. 9) les sommes payées par un employeur qui ...

• BOB-FR, 3 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements