Paiement intracommunautaire

• Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1996 et mise à jour au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente

• BOB-FR, 23 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arrêté royal n° 46 relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 09-09-2005).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

...- exportations et livraisons intracommunautaires justifiées;. - locations immobilières pures et s... la vérification de la procédure d'un paiement par carte de crédit 33 . - Déduction sur base d...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• 23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 47 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

... aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;. Vu l'arrêté ... la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sen...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 152/2008 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2008

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (art. 55, alinéa 2)

... partie défenderesse soit condamnée au paiement de la rémunération dont elle est redevable et de..., l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire de supports et ce n'est pas le consommateur qui es...

• Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

... déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

... déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A....

• BOB-FR, 9 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Les ventes dans l’Union européenne

. Référence légale. 7.1.1. L’Union européenne. 7.2. Notion de livraison intracommunautaire. 7.3. Principe. 7.4. Les ventes à distance. 7.5. Les livraisons avec installation et montage. 7.6. Les transferts. 7.7. Lieu et moment de la livraison intracommunautaire. 7.8. Preuve de la livraison intracommunautaire. 7.8.1. Preuve par le numéro d’identification à la T.V.A. de l’acheteur. 7.8.2. Preuve par documents. 7.9. Résumons-nous.

... intracommunautaire : les documents de paiement, la facture, la note d’envoi, le bordereau d’e...

• Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base
• La législation

• 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

... aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'art... déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A....

• BOB-FR, 27 février 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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