paiement infraction

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de l'action en cessation des infractions à la loi relative aux services de paiement, est f...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

...Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps à charge d'un mê...4. En cas de perception immédiate le paiement des sommes dues peut être effectué selon les mod...

• BOB-FR, 4 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº C.10.0123.F de Belgique, 31 janvier 2011

... de l'organe constitue également une infraction pénale. Lorsqu'un organe d'une société ou un ma...1290 et ss.). . La demande en paiement d'arriérés de rémunération à titre de répara...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009... pour rechercher et constater les infractions à cette loi. Il s'est en outre avéré dans la do...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2004 et mise à jour au 02-03-2005).

... 1re infraction 80 euro escompte, si paiement cash ou dans ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

... mutuel et qui fournit la preuve du paiement de cette pension;. - une personne isolée qui héb... lésion ou la maladie résulte d'une infraction, l'action peut être exercée en même temps que l...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

..., et 73sexies du Code de la TVA, pour non-paiement de la TVA due, dissimulation de comptabilité et d... auteurs, coauteurs ou complices d'infractions visées aux articles 73 et 73bis du Code de la TVA...

• 20 JANVIER 2011. - Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention

...Art. 5. § 1er. Les infractions aux dispositions de la convention, de la présente...§ 2. Le paiement éteint l'action publique, sauf si le ministère p...

• BOB-FR, 3 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

...�union des éléments constitutifs de l'infraction déduite du non-paiement de la rémunération et d...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 28 août 2011 relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

...3. Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, une copie du procès-verbal const...

• BOB-FR, 3 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements