paiement indu prescription

• Arret nº 76/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Art. 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art. 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991

... partir du 1er janvier de l’année du paiement ’, alors que la prescription prévue ne s’appl..., alors qu’en l’espèce, le caractère indu des avances payées n’a été constaté qu’apr...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des co...- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture ou la preuve d...Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 88/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 106, § 2)

... à la Communauté française, en cas de paiement indu, d’interrompre la prescription de l’actio...

• Arret nº S.10.0071.F de Cour de cassation, Belgique, 10 octobre 2011

...) estime, pour sa part, que la prescription n'a été interrompue que le 8 octobre 2004 par l'... défendeur] en répétition de cotisations indues se prescrivent par cinq ans à partir de la date ddu paiement'. L'article 36 de la loi du 25 janvier 1999 (entr�...

• Arret nº 63/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 mai 2011

...�t 2006 et déclaration depuis lors - Prescription - Fraude ou dol - Charge de la preuve - Récupéra... le 23 mars 2004, avec récupération de l'indu du 23 mars 2004 au 31 mars 2008 (chiffré à 29.01...Les actions en paiement d'allocations de chômage se prescrivent par trois...

• Arret nº 34/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2011

Loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, avant son abrogation par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

..., ne prévoit aucun délai de prescription relative à la récupération d’une indemnité d... actions en récupération des prestations indues, telles que définies par la loi du 29 juin 1981, ... défaillant qui reste tenu de son paiement par le remboursement qu’il doit en faire au Fond...

• Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social.

..., 1° de l'arrêté royal, l'organisme de paiement doit transmettre au chômeur un document reprenant... 2° le constat que des montants indus ont été payés, le montant total de ce paiement ... calcul de ce montant et le délai de prescription pris en considération;. 3° le contenu et les r...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0063.N de Belgique, 10 septembre 2010

... à l'application du délai de prescription prévu par l'article 100, 1°, de l'arrêté royal...Le paiement qui a été effectué par le notaire le 22 mai 199...Une action en restitution d'un paiement indu trouve son fondement juridique dans la loi et ne d...

• Jugement nº 321.999 de Tribunal du Travail, Liège, 9 octobre 2007

... a informé le demandeur de l'existence d'un indu - non encore chiffré - précisant que la S.A. ALP... de la fin du mois au cours duquel le paiement de ces indemnités a été effectué. En revanche,, le délai de prescription est porté à 5 ans lorsque le paiement des presta...

• Arret nº S.09.0084.F de Belgique, 22 mars 2010

... dispositions en matière de prescription ;. - article 4 de la loi du 31 mai 1961 relative �...‘Les actions en paiement d'allocations de chômage se prescrivent par trois... étranger à l'action en répétition de l'indu dont la prescription est soumise au droit commun, ...