paiement contre remboursement

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

..., c'est-à-dire aux opérations « espèces contre espèces » dans lesquelles les fonds ne sont pas ..., de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées par les personnes visé...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales précitées; ";. 4° au de... faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie;. 5. l'arrêté royal du 25... contre le Fonds du chef de non-remboursement de cette cotisation par le Fonds. ". Section 3. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.11.0035.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

...contre. B. P., . défendeur en cassation. . La procédure... où elle sollicitait sa condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle de 50.000 francs eet le remboursement de la somme de 47.990 francs qu'elle avait acquitt...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009...Par contre, la CBFA assumera elle-même la collecte des infor... de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... délai rapproché, de procéder au remboursement de tels avoirs. Le Fonds intervient financièremen..., 12°, sont payées aux clients concernés contre signature d'une quittance comprenant :. 1° une re... que les délais prévisibles pour le paiement des interventions. Le Fonds fait publier ces même...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...CONTRE :. 1.- SAIRGROUP, .. 2.- SAIRLINES, .. Intimées, ... des 4.000.000.000 BEF dus en remboursement du Loan Agreement ;. - acquérir 22,75 % d'actions... loi suisse, d'effectuer encore quelque paiement que ce soit. Elles font référence à l'article 2...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... que des documents sont envoyés ou des paiements sont effectués à la résidence principale, il es... déchéance par l'article 167, une action contre la notification visée à l'article 61, § 7, alin... cette transaction impliquerait un remboursement par l'Institut, celui-ci se répartira sur les ann...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

... mutuel et qui fournit la preuve du paiement de cette pension;. - une personne isolée qui héb... les huit jours sous pli recommandé ou contre accusé de réception, selon les modalités qui pe... une proposition dûment motivée de remboursement par tranches. Lorsque la décision ne comporte pas...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., et à peine d'une amende de 2,50 euros contre lui. § 3. Le Roi prescrit, par arrêté délibér...- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture ou la preuve d... l'indemnité forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2000...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... PAIEMENT. 8. L'allocation de fin d'année est liquidée e... compétentes peuvent refuser le remboursement des frais de voyages lorsqu'ils estiment qu'il s'a... organisent le transport en commun public, contre remise de ce titre. 6bis. L'autorité peut toute...

• Legislation Consolidé
• Sección Única