paiement amendes stationnement

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... (doit assurer le contrôle de stationnement du matériel roulant dans l'usine et constater les... (cession et saisie de la rémunération, amendes), si nécessaire à détailler en annexe;13°netto...Art. 9. Les engagements existants (paiement à 100 p.c.) au niveau des entreprises en matière...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº C.08.0581.N de Belgique, 3 juin 2010

... d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il a ... les communes ne bénéficiaient pas des amendes infligées en cas de non-paiement de ladite redeva...

• Arrêt nº 49880 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 octobre 2010

... des prétextes pour vous embêter : amendes de voiture pour mauvais parking, pour contrôle te... au regard des faits reprochés (non paiement d’amendes pour infractions aux règles de station...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Pour le paiement d’une cotisation sociale et pour la réalis..., contre paiement, un parc de stationnement et un centre multifonctionnel, avec comme garantie... Les mêmes droits complémentaires et amendes sont indivisiblement dus par les acquéreurs lor...

• Extrait de l'arrêt n° 89/2010 du 29 juillet 2010 Numéros du rôle : 4753, 4754, 4755 et 4756 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009

... organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la R�... redevance forfaitaire due en cas de non-paiement de la redevance ou de non-respect de la durée de ... impôts ou d'autres contributions ou des amendes ». B.33.2. L'article 44 de l'ordonnance attaquée...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des... II.5. Amendes administratives. L'article 119bis de la Nouvelle... routière) certaines infractions de stationnement ont été dépénalisées (stationnement payant, s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 89/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

..., et notamment celle du stationnement, du paiement et des taxes et redevances y afférentes ». O... ou d'autres contributions ou des amendes ». B.33.2. L’article 44 de l’ordonnan...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... " CHAPITRE III. - Amendes administratives. Art. 45. Les infractions visée... en partie, le sursis à l'exécution du paiement de cette amende. Le Roi détermine les modalité... d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. Art. 14. A...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier

...2° pour les amendes pénales, il est fait abstraction des décimes add... à l'examen est subordonnée au paiement par le candidat, après réception de la facture, ... de vitesses, priorités, arrêts et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, comport...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

... du public, soit à un point de stationnement déterminé sur la voie publique au sens du règle... Art. 39. § 1er. Des amendes administratives peuvent être infligées par le fo... que le délai et les modalités de leur paiement. Elles ne pourront être supérieures à 500 euros...

• Legislation Consolidé
• Sección Única