paiement amendes stationnement

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91 documents pour paiement amendes stationnement
  • ... des horodateurs, la réception des paiements en cas de non-respect des règles de ... moyens de paiement des redevances, les amendes administratives et les produits issus de la ...

  • ... des horodateurs, la réception des paiements en cas de non-respect des règles de ... moyens de paiement des redevances, les amendes administratives et les produits issus de la ...

  • Vu l'appel interjeté par la S.C.A. TAXIS AUTOLUX, contre le jugement contradictoire prononcé le 30 juin 2011 par la quatrième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 12 octobre 2011 ; Vu les dossiers des parties; Vu les conclusions de Monsieur M'J. reçues au greffe de la Cour le 16 janvier 2012 ; Vu les conclusions de la S.C.A. TAXIS AUTOLUX reçues au greffe de la Cour le 7 mai 2012 ; Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 22 mai 2013. RECEVABILITE DES APPELS L'appel principal et l'appel incident ont été interjetés dans les formes et délais légaux. Ils sont recevables. L'OBJET DES APPELS Il sied de rappeler que Monsieur M'J. a été engagé le 16 juillet 2007, par l...

    ... votre radio qu'une fois arrivé au stationnement, ce qui a évidemment empêché le centraliste de ...au paiement de deux sommes à titre de remboursement de deux ... juge de l'avoir condamné au paiement des amendes résultant d'un excès de vitesse et d'une ...

  • - article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, tel qu'il a été modifié par l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière mais avant sa modification par l'article 25 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et par l'article 5 de la loi du 20 mars 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (cité ci-après comme suit : ‘article 1er de la loi du 22 février 1965 permettant au...

    ... les communes ne bénéficiaient pas des amendes infligées en cas de non-paiement de ladite ...

  • Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit: «A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité serbe, d’origine ethnique albanaise et de confession musulmane. Vous seriez né à Rajince, dans la commune de Preshevë (République de Serbie). Le 12 août 2009, vous auriez rejoint l’Ex-République yougoslave de Macédoine (FYROM) où vous auriez passé trois mois avant de voyager clandestinement en Belgique, le 09 novembre 2009. En date du 12 novembre 2010, vous avez introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges ; à l’appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants : Vous seriez membre du BDL (Union démocratique de ...

    ... des prétextes pour vous embêter : amendes de voiture pour mauvais parking, pour contrôle ... au regard des faits reprochés (non paiement d’amendes pour infractions aux règles de ...

  • Décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking (art. 2)

    ... conducteur, la responsabilité du non-paiement de la redevance de stationnement doit être ... de vitesse et celles relatives aux amendes infligées en matière de stationnement » ...

  • Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

    ..., et notamment celle du stationnement, du paiement et des taxes et redevances y afférentes ». ... ou d'autres contributions ou des amendes ». B.33.2. L’article 44 de ...

  • ... relatives à l'arrêt et au stationnement;. - les infractions aux dispositions concernant ... catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de ... mineur, sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative. Section 2. - Du ...

  • ... relatives à l'arrêt et au stationnement;. - les infractions aux dispositions concernant ... catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de ... mineur, sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative. Section 2. - Du ...

  • ... recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking, introduits par la ... du conducteur, la responsabilité du non-paiement de la redevance de stationnement doit être mise ...'excès de vitesse et celles relatives aux amendes infligées en matière de stationnement » ...

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