Pour fixer le montant de l'amende visée à l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à concurrence de 2.500 euros, le Conseil d'Etat s'est fondé sur les éléments suivants:- Le fait que six ans après avoir introduit une demande de suspension et une requête en annulation d'un permis d'urbanisme, le requérant a introduit, une seconde fois, une demande de suspension de l'exécution, ainsi qu'une requête en annulation dudit arrêté, toutes deux identiques à celles qui avaient été introduites auparavant, une telle procédure ayant pu être ressentie par les intervenants comme un véritable harcèlement;- La méconnaissance par le requérant de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt à un arrêt de suspension rendu par le conseil d'Etat, qui a introduit une...
... des procédures d'imposition d'une amende administrative dans le cadre du décret du 2 mars ... mentionne le montant, le mode de paiement et le délai de paiement de celle-ci. Art. 17. Une...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (art. 33, 7°, b), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 2001)
... disposition est punissable dâune amende administrative dâun montant compris entre 625...2° au procureur du Roi. Art. 39. Le paiement de l'amende administrative éteint l'action publ...
..., alinéas 2 à 5, et 11, sont punies d'une amende de 25,00 à EUR 25 000,00. Les infractions à l'ar... somme de EUR 12 500,00 en garantie de paiement des redevances et des amendes administratives. Cet...
...Le cas échéant, il pourra moduler l'amende, c'est-à-dire supprimer celle-ci dans les cas pr..., condamne la défenderesse au paiement de la somme réclamée, s'élevant à 19.075, 98 e...
... portant sur la moitié du montant de l'amende administrative visée au 3°, sans toutefois êtree inférieur à 100 euros. Le paiement du montant de l'arrangement à l'amiable annule la...
...Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.000 euros, ceux qui commettent une i...
...34° le non-paiement ou le paiement tardif des redevances visées aux a...
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