pacte social definition

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, ... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm... droits de l'homme et avec l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, déterminant la cotisation patronale au 'Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars' (1)

... services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services r�...-2008 et l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 déce...

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, ... droits de l'homme et avec l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

... fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er septembre de l'année au cours...�§ 2 et 3 s'entend dans le sens de la définition visée à l'article 30, § 2, la loi du 23 décemb...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69190 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 octobre 2011

...centre social » situé à Kampala. Des différents constats dre... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b... requérante invoque les articles 7 et 14 du Pacte International relatif aux droit civils et politiqu...

• Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f

...e) les centres publics d'aide sociale flamands et les associations, visés au chapitre 1... droits de l'homme et avec l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq...19). B.20.3.2. Il ressort de la définition des personnes morales semi-publiques flamandes men...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 62120 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 mai 2011

... ave demandé de parler à l'assistante sociale que vous avez avertie, le 29 mars 2011, des menace... code civi ainsi que les articles 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq...96) déduit notamment de la définition du réfugié que donne la Convention de Genève qu...

• 29 MARS 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

... conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et que la p... royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail ...

• BOB-FR, 31 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant l'accord sectoriel 2009-2010 (1)

... de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et de l'arr... travaux paritaires sur une meilleure définition des profils professionnels et des besoins du secte...

• BOB-FR, 8 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation (1)

.... Art. 3. Définition des groupes à risque . Compte tenu des dispositio... dans les accords pris dans le pacte entre les générations et dans les réglementatio...

• BOB-FR, 4 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE