Pacte social

• Arret nº 2010/RG/1925 de Cour d'appel, Liège, 16 février 2012

... 2000, chacun avait cédé 125 parts sociales (sur 750) à l'intimé pour un prix global de 3.50... contre les pertes, porterait atteinte au pacte social auquel les associés doivent adhérer depui...

• Arret nº C.07.0321.N de Belgique, 29 mai 2008

... directement ou indirectement à déroger au pacte social. N'y est pas contraire la convention qui, d...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au volet formation des emplois jeunes dans l'accueil extra-scolaire dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (1)

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au volet formation des emplois jeunes dans l'accueil extra-scolaire dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (1)

• BOB-FR, 18 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Le conseil d'administration de la SA

Qui peut être nommé administrateur?. B. Nombre d'administrateurs. C. Nomination et révocation des administrateurs - durée du mandat. D. Vacance d'une place d'administrateur. E. Collégialité et mode de délibération écrite. F. Pouvoirs de gestion. G. Pouvoir de représentation. H. Les clauses de double signature. I. Les actions en justice. J. Le président du conseil d'administration. K. Le comité de direction. L. Les mandats spéciaux.

... justifiés par l'urgence et l'intérêt social . . . Pour renforcer le caractère exceptionnel ... peut apparaître comme une violation du pacte social. Ainsi, jugé que, lorsque le gérant d'une...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Organes

• Arret nº 1997/AR/16 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 octobre 2001

... que ce bénéfice constitue un avantage social, qu'il constate que la commune d'Evere n'accorde p...'article 33 de la loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire; que l'article 24 de la Constitution disp...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

... fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er septembre de l'année au cours...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans (1)

... conventionnelle dans le cadre du pacte des générations par le "Fonds social et de garan...

• BOB-FR, 11 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

...5. La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 OCTOBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de référence professionnelle

...Considérant le Pacte social pour l'Emploi des Bruxellois conclu le 11 j...

• BOB-FR, 7 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE