Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (art. 4, alinéas 2 et 3, et 7, § 2, tels que ces articles ont été modifiés ou remplacés par les articles 160 et 162 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses) Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 168)
... pas un phénomène propre à la Belgique mais est aussi connu dans les autres pays europÃ... en combinaison avec lâarticle 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, s... qui, en vue de terminer lâannée scolaire, a introduit une demande de prolongation de lâ...
... 2. Histoire de Belgique. 2.1. des origines à 1830. - le peuplement ce... clivages de la société : questions scolaire, sociale et linguistique;. - la première guerre... guerre mondiale et ses conséquences : le pacte social, la question royale, la question scolaire, ...
Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)
... dans la doctrine que puisque la paix scolaire consacrée à lâarticle 24 de la Constitu... a été abandonnée entre 1830 et le Pacte scolaire. Le Gouvernement flamand souligne que lâ...Si la Belgique devenait la victime du fondamentalisme religieux, ...
... à cet effet par les autorités scolaires concernées. La parenté entre l'élève et le por..., avec les articles 17, 18, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq...« L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par l...
Décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX (art. VIII.11)
... d’inscription pour l’année scolaire 2011-2012, entreprise par la plate-forme locale de..., avec les articles 17, 18, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq... le néerlandais lors de leur arrivée en Belgique de bénéficier de la priorité en cause. A.5.1. L...
... carte d'élève valable pour l'année scolaire 1997-1998 (documents n° 7 et 8 de la farde invent... droits de l'Homme »), de l'article 7 du Pacte internationa relatif aux droits civils et politiqu... une première demande d'asile en Belgique le 2 juillet 2009, qui a fait l'objet d'une décis...
...1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que les pièces versées au dossier ad... pas valable, le nom de l'établissement scolaire faisant défaut. En conséquence, la demande d'aut... violation de larticle 13 § 2 c du Pacte internationale (sic) du 19 décembre 1966 (sic) re...
Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
... au libre emploi des langues usitées en Belgique, garanti par l'article 30 de la Constitution. Or, ... que celles imposées par la loi sur le Pacte scolaire et que, d'autre part, leur personnel n'es...
... remplacés par les mots " chaque année scolaire en au moins deux tranches, étant entendu qu'avant... Art. 42. § 1er. Dans le cadre du Pacte local avec les Autorités locales, le Gouvernement... Chambres de Commerce et d'Industrie de Belgique ou d'un partenariat entre les associations sans bu...
... et d cacher sa collaboration avec le PDP (Pacte pour la Défense du Peuple), le parti de Déograti...date de votre départ pour la Belgique. Vous arrivez le lendemain, après avoir voyagé p... d'électeur et u certificat de réussite scolaire, ces documents attestent tout au plus de votre ide...
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