Pacte scolaire

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au volet formation des emplois jeunes dans l'accueil extra-scolaire dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (1)

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au volet formation des emplois jeunes dans l'accueil extra-scolaire dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (1)

• BOB-FR, 18 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 1997/AR/16 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 octobre 2001

...�cidé d'instaurer, à partir de l'année scolaire 1991/1992, des classes de neige pour les enfants d...'article 33 de la loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire; que l'article 24 de la Constitution disp...

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... dans la doctrine que puisque la paix scolaire consacrée à l’article 24 de la Constitu... a été abandonnée entre 1830 et le Pacte scolaire. Le Gouvernement flamand souligne que lâ...

• Arret nº 4/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Décret de la Communauté française du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire

... inscrits, au cours de l’année scolaire 2009-2010, en 6ème année primaire à lâ€..., avec les articles 17, 18, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiq...

• Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (TRADUCTION).

... 11° loi du Pacte scolaire : la loi du 29 mai 1959 modifiant certain...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 00/2310/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 22 février 2008

..... RG : 00/2310/A. 1. ASBL CENTRE SCOLAIRE ET CULTUREL DE P. 2. ASBL CENTRE SCOLAIRE, CULTURE...En adoptant le Pacte Scolaire, le législateur de 1959 a voulu permettr...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

... générale d'un établissement scolaire de l'enseignement libre confessionnel subventionn�... | legislation de l'enseignement (pacte scolaire). ------------------|------------------...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 56/2003 de Cour Constitutionnelle, 14 mai 2003

Décret de la Communauté française du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux (art. 2, 3 et 5)

...Comité scolaire - Ecole Saint-Martin Villers-le-Bouillet, dont le ... comme tels par le décret : l'article 33 du Pacte scolaire auquel déroge le décret attaqué a ét�...

• 7 JUILLET 2006. - Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (1)

...11° loi du Pacte scolaire : la loi du 29 mai 1959 modifiant certain...

• BOB-FR, 15 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE