ouvrier communal

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2008

L'autorité de tutelle est compétente pour annuler tout acte d'une commune qui viole la loi ou blesse l'intérêt général. En annulant la délibération par laquelle une commune a licencié un ouvrier communal, elle ne se substitue pas au tribunal du travail qui ne peut se prononcer que sur le recours du travailleur licencié. Le recours en annulation introduit par la commune requérante à l'encontre de la décision de l'autorité de tutelle annulant sa délibération licenciant un ouvrier n'a nullement pour objet ou pour conséquence d'amener le Conseil d'Etat à trancher une contestation ayant directement pour objet la reconnaissance d'un droit civil dans le chef du travailleur licencié mais à vérifier si l'autorité de tutelle a exercé régulièrement son pouvoir d'annulation. Le moyen pris de l'inco...

• Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 20 mai 2011, la décoration civique est décernée aux membres du personnel d'Intercommunales désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civiq

...M. Daniel Bontemps, ouvrier spécialisé électronicien, Intercommunale T.E.C....M. Henri Jacques, secrétaire communale, commune d'Incourt;. Mme Chantal Labbe, employée ...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Autres arrêtés

• Marchés publics. - Approbations Non approbations. - Annulations. - Titre honorifique FOREST. - Par arrêté du 7 avril 2009 est approuvée la délibération du 3 mars 2009 par laquelle le conseil communal

... et de fixer le nouveau cadre du personnel ouvrier des établissements scolaires communaux. BERCHEM-S...

• BOB-FR, 22 juin 2009
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• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 26 septembre 2011, la décoration civique est décernée aux membres du personnel et au mandataire des villes et communes désignés ci-après : P

...M. Walther Herben, secrétaire communal, commune d'Ans. M. Daniel Joiris, brigadier-chef, ...M. Michel Bunkens, ouvrier qualifié, commune d'Ans. M. Philippe Debusscher, ...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Autres arrêtés

• Ordres nationaux L'arrêté royal du 9 juin 1999 est rapporté en ce qui concerne M. VELDEKENS, Benoît. Par arrêté royal du 13 janvier 2000, M. VELDEKENS, Benoît, ancien député au Conseil de la Région de

... Directeur général à l'administration communale d'Anderlecht, à la date du 8 avril 2000. MM. :. S...BUNTINX, Armand François, Adjoint ouvrier à l'administration communale d'Anderlecht, à la ...

• BOB-FR, 7 juin 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 18 août 2010, modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2011, la décoration civique est décernée aux membres du personnel des villes et commune

...M. René Theissen, secrétaire communal, commune de Burg-Reuland. Pour 35 années. La Méd...M. Werner Niessen, ouvrier qualifié-chauffeur, commune de Bütgenbach. Pour ...

• BOB-FR, 23 juin 2011
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• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, M. E. Hendrick est déchargé de ses fonctions de Gouverneur de la province du Brabant wallon à partir d

..., Mme Myriam Przybylowicz, conseillère communale de Dour, en remplacement de M. Pierre Tachenion. U... huis-clos l'admission à la retraite d'un ouvrier communal. Le même arrêté annule également la d...

• BOB-FR, 17 juillet 2006
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Un arrêté royal du 23 juin 2010 : * décerne la Croix civique de 1re classe aux membres du personnel des villes et communes désignées ci-après p

...- M. Hubert Aussems, secrétaire communal (1C). Commune de Raeren. - M. Ludwig Berens, contr...- M. Jacques Beaussart, ouvrier qualifié (3). Commune de Sambreville. - Mme Nicol...

• BOB-FR, 25 août 2010
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• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 21 février 2011, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2011 : - nomme Officier de l'Ordre de Léopold II : M. Marc Fondeur, receveur communal à la

...M. Georges Depas, ouvrier qualifié à la commune de Flémalle;. M. Jean-Lou...

• BOB-FR, 23 juin 2011
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• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 18 août 2010, la décoration civique est décernée aux membres du personnel des villes et communes désignés ci-après : Pour 35 années : La Cro

...M. Daniel Roussel, secrétaire communal, ville d'Arlon. Mme Gisèle Seleck, chef de servic...M. Werner Niessen, ouvrier qualifié-chauffeur, commune de Bütgenbach. Pour ...

• BOB-FR, 4 janvier 2011
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• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE