otan membres

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1999

Le cahier des charges a été approuvé par le ministre de la Défense nationale "agissant au nom et pour compte de l'Agence Centre Europe des Pipe-Lines de l'OTAN (CEOA) dont la 4e Division Belge des Pipe-Lines est mandataire".S'il n'est pas contestable que le marché a été conclu par un colonel sur délégation du ministre de la Défense nationale, lequel agissait au nom et pour compte de la CEOA, et donc de l'OTAN, encore convient-il de relever que ce marché ressortit au contrôle opérationnel, technique et financier de l'exploitation et de l'entretien du réseau dont la responsabilité incombe aux Etats membres. C'est en conformité avec le Titre I du C-M(56)129 - Organisation du réseau de pipe-lines dans la région Centre-Europe - Section A - Organisation générale, prévoyant notamment que "l'ex...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... auriez été pris en charge et logé par l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantiqu du Nord) :... subjectif d'insécurité chez des membres de ces trois communautés n'est d'aucune manièr �...

• 29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997 (1)

... des quartiers généraux militaires de l'OTAN établis sur le territoire des Etats participant a... avec les forces armées des divers pays membres du Partenariat pour la paix;. Considérant la néc...

• BOB-FR, 20 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.

... aux quartiers généraux militaires de l'OTAN;. c) l'expression " personne à charge ", chaque... réserve des droits des Etats qui sont membres de l'OTAN ou participants au Partenariat pour la p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Directive ministérielle MFO-5 relative aux missions à caractère fédéral à exécuter par la police locale lors des missions de protection spéciale des personnes et des biens mobiliers et immobiliers.

... internationaux : Union européenne, Otan, Shape, ..;. - les institutions belges : parleme... - la protection des membres de la famille royale, des bâtiments mis à leur d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 54284 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 janvier 2011

...Des membres de l’AKSh ainsi que des individus diffusant des m...

• 17 MARS 2010. - Arrêté royal relatif au régime général d'accise

... conclu avec chacun des Etats membres concernés, dispenser les entrepositaires agréés... le Réseau Centre Europe des Pipelines de l'OTAN (CEPS) est dispensé de fournir la garantie visée...

• BOB-FR, 26 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décisions nº 01-1244B/R10386 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 avril 2002

... auriez été victime d'un bombardement de l'OTAN. Votre fils et vos beaux-parents y auraient perdu ... au cours duquel elle a perdu plusieurs membres de sa famille; que la requérante soutenait pourta...

• Arret nº F000083F de Belgique, 26 septembre 2002

... des traitements des fonctionnaires de l'OTAN, empêche les Etats membres d'organiser toute impo...

• Arrêt nº 54462 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 janvier 2011

... un ami, 3 personnes masquées se disant membres de l’AKSh (armée nationale albanaise) seraient v...