L'article 2 de la directive 89\/552\/CEE «Télévision sans frontière», modifié par la directive 97\/36\/CE, détermine les critères en fonction desquels un organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence d'un Etat membre, notamment dans le cas où l'activité de cet organisme concerne plusieurs Etats membres. Ces critères sont établis de manière telle qu'un seul Etat membre soit compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion. L'alinéa 13 du préambule de la directive 97\/36\/CE indique expressément «que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente direct...
... sous une dénomination commune par un organisme de radiodiffusion télévisuelle;. 14° radiodif...
Seule la société qui est un organisme de radiodiffusion au sens de l'article 1er, 7bis du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, est susceptible d'être sanctionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.). Partant, La société requérante, bien que sanctionnée par le C.S.A., ne remplit aucune des conditions requises par l'article précité, pour être qualifié d'«organisme de radiodiffusion», dès lors qu'il apparaît qu'elle agit en qualité de holding et n'exerce aucune activité spécifique de radiodiffusion.
La directive 89\/552\/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle limite, en son article 2.1, la compétence matérielle de chaque Etat membre, quant au respect de l'ordre national, en ce compris les règles communautaires applicables à la radiodiffusion, aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle de sa compétence. Il s'ensuit que c'est l'Etat d'origine qui a la responsabilité du contrôle.En application de la directive précitée telle qu'elle est interprétée par l'arrêt du 29 mai 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes* , il n'appartient pas aux autorités belges de s'opposer à la retransmission sur une quelco...
...2° Service de radiodiffusion : service visant la transmission, avec ou sans fil... inclut la communication à d'autres organismes en vue d'une rediffusion à l'intention du publi...
...« 15° organisme de radiodiffusion télévisuelle : fournisseur de ...
... faire fonctionner une station de radiodiffusion sonore et qui contient les renseignements visés ... d'accorder une telle autorisation à un organisme de radiodiffusion public;. 4° plan de fréquenc...
... " 6bis. "Organisme de radiodiffusion" : toute personne qui assume la ...
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