organisation fonctionnelle entreprise

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 94/2004, de 26 Mai 2004

Recurso nº 2742

Décret de la Communauté française du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant le statut de la RTBF (art. 20 et " 29 " (trentième article))

Jurisprudence

Arret nº 303982001 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 06 Novembre 2003

Recurso nº F-20031106-2

CONTRAT DE TRAVAIL. PUIS STATUT. NON APPLICATION À CE MOMENT DE LA C.C.T. 32 BIS RELATIVE AUX TRANSFERT D'ENTREPRISE. RESPECT DES ACCORDS PRIS. VL/ COUR DU ...... - FONDEMENT Les appelants font grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu à leur profit les dispositions en matière de transfert d'entreprise. Ils estiment également que les accords qui ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 176607 de 09 Novembre 2007

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Généralités
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Risque de préjudice
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Extrême urgence

Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Cependant, le recours à cette procédure, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir la réalisation du dommage et saisir le Consei...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 01-0771/R11074, de 09 Janvier 2003

... Dès 1975, l'intéressé, "gé de 16 ans et résidant koweitien, aurait rejoint l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), se ...... Ces dispositions énumèrent les principes fondamentaux qui doivent régir la conduite des Membres de l'Organisation dans leurs relations entre eux et dans leurs ...

Jurisprudence

Jugement nº 343.101 de Tribunaux du Travail - Liège, de 24 Septembre 2008

Recurso nº F-20080924-14

... Une restructuration de l'organisation de ces 3 entités est intervenue. Des agences ...... : - perd sa fonction et qui refuse la mobilité fonctionnelle et/ou géographique , telles que fixées au §3, ...

Jurisprudence

Arrest de Raad van State - Schorsing Nº 78168 de 15 Janvier 1999

RUIMTELIJKE ORDENING EN STEDENBOUW : Vergunningen: Procedure van totstandkoming: Aanvraag: Hoedanigheid van indiener

De overheid kan een vergunning afleveren aan een persoon die geen titularis is van een recht dat hem toelaat de vergunning uit te voeren.

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C000721F, de 11 de Enero de 2001

Recurso nº F-20010111-10

... De Nauw, les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise, Gent, Mys en Breesch, 1994, p. 120), n'est pas ...... Ce possible contrôle de tutelle et cette dépendance fonctionnelle voire hiérarchique à l'égard de la fonction ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 17/1997, de 25 Mars 1997

Recurso nº 971

... Il estime avoir intérêt à l'annulation de la deuxième phrase de l'article 9bis du décret du 23 octobre 1991, tel qu'il a été inséré par la disposition décrétale entreprise, du fait que, pour autant qu'il ne relève pas ...

Jurisprudence

Arret nº 7364-03 de Cour du Travail - Liège (Namur), de 14 Avril 2005

Recurso nº F-20050414-3

Contrat de travail Rémunération Employée contractuelle occupée par une administration Ancienneté barémique et fonctionnelle (échelle) Echelle de traitement liée à l'...... - Le 26 novembre 1999, l'organisation syndicale de l'appelante écrit au Conseil afin ...