organisation fonction publique territoriale

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... visé à l'article 2 de la loi sur la fonction de police, ou d'un service de police spéciale, co... et qui appartient à une brigade territoriale de la police fédérale qui ressort, conformément... obtenus auprès des administrations publiques. Art. 12.8.11. Si la différence visée à l'art... fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la pol...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... s'organise toujours en fonction de l'organisation du rapatriement ou du refoulement de l'intéressé...�es comme étant un danger pour la santé publique par ou en vertu de la loi (ainsi, entre autres, l'... de ce même article, la compétence territoriale est réglée. Il est également important q'une du...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 2010/RG/2005 de Cour d'appel, Liège, 13 février 2012

...Discussion. Quant à la compétence territoriale. Pour la première fois en degré d'appel, Securex... une violation des règles d'organisation judiciaire et de la loi sur l'emploi des langues q... le degré d'invalidité permanente est fonction de l'incapacité physiologique déterminée par r�..., greffier, et prononcé en audience publique du 13 février 2012 par le président Bernadette P...

• 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions (1)

... rémunérés qui exercent des fonctions autres que la direction, la gestion, l'administrat... du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois..., 3°, sur le champ de compétence territoriale de la Région de Bruxelles-Capitale. Seules les ac... Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,. Ch. PICQ...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...A l'audience publique du 27 octobre 2010 :. - ont comparu :. . Me P. Pee... flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire (ci-aprè...�une fourchette fixée par décret en fonction des besoins de chaque commune. Il considère que... de la cohésion sociale et territoriale, et que la directive « services » n’inc...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

..., la sécurité et la salubrité publiques et donc l'ordre public ainsi que, le cas échéant... en matière de police et de l'organisation des concertations locales et provinciales, ces dis... Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45). Etant donné que la police communale ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.09.0108.F de Belgique, 27 septembre 2010

...Mais, pour atteindre cet objectif d'organisation judiciaire, le législateur a choisi une règle im... choisi de régler la compétence territoriale dans les articles 627 et 629 du Code judiciaire, s... de l'acte introductif d'instance en fonction du lieu en raison duquel est déterminée la comp�... Steffens, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix par le pré...

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

... proposition du Ministre de la Fonction publique;. Vu la délibération du Gouvernement du 14 mai 2... du 19 septembre 1991 relatif à l'organisation des districts socio-pédagogiques de l'enseignemen... s'exerce dans les limites territoriales de la province où chacun d'eux siège, sauf en ce...

• BOB-FR, 8 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

RAPPORT AU ROI. Sire,. Les fonctions des agents des services extérieurs de la Sûreté... a également été reconnue par les organisations syndicales qui ont été consultées lors de l'él...'Etat de l'administration de la Sûreté publique, qui était encore partiellement en vigueur; de m�... assurant la direction d'une unité territoriale ou fonctionnelle (article 189), ainsi qu'aux commi...

• BOB-FR, 19 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (1)

... locales et des entreprises publiques, à l'exception de la Cellule de traitement des in...§ 6. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance des réquisitions ou des mesures v... ou le juge de la jeunesse territorialement compétent. ». Art. 12. Dans l'article 9, alinéa... 2 de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire afin de compléter le cadre du parquet ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE