... dans la ligne de ce qui est devenu le courant porteur en Europe, tout particulièrement au sein ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...o l'appréciation de l'organisation de l'entreprise dans la mesure où celle-ci affect... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p...
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)
... à aucun moment la condition qu'une organisation représentative de travailleurs doit être constit... aux élections sociales et parce que leurs droits ne sont pas mis en péril par la déclaration d'in... avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 19 du Pact...
...[..]. 6° organisations représentatives des travailleurs : . a) les organ... aux élections sociales et parce que leurs droits ne seraient pas mis en péril par une éventuelle ... droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément a...
... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme .. ", les considérants suivants sont i... et le fonctionnement efficace de la Cour Pénale Internationale constituent une évolution ... (2003) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et les autres résolutions perti...
... 2003, le Procureur Général du Roi près la Cour dAppel de Rabat a lancé un mandat darrêt int... un recours auprès de la Cour européenne des droits de lhomme, dans lequel il allègue av... suspectée d'appartenir à une organisation terroriste dans un Etat dont il est de commune ren...
...e par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxe... et 32 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée..., dispose en son article 4 : ‘L'organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège...Selon la Cour européenne des droits de l'homme, les garanties procédurales...
Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005
... 6.1, de la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liber... juridiction, sa composition et son organisation seront notamment prises en considération, ainsi q...
... autorités grecques nous ont transmis un courrier nou donnant toutes les garanties quant au traiteme... partie à la Conventio de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qu'el... épuisés, saisir la Commission européenne des droits de l'Ho,mme [sic] et lui demander, d pr... les rapports récents provenant d'organisation internationales indépendantes de défense des dro...
Bien que le grief semble viser les articles 55 à 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 plutôt que l'article 19 des lois coordonnées, l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 oblige le Conseil d'Etat à poser la question préjudicielle sollicitée par la partie intervenante, le nouveau secrétaire national de l'organisation syndicale. \t\tLa question suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "L'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et des Parties II et III de la Convention nº151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures ...
... du décret du 18 mai 1999 « portant organisation de l'aménagement du territoire », remplacés ou ... l'article 40 attaqué, qui règlent les droits des tiers intéressés dans ces procédures, ainsi... non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pact...
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