Organisation Conseil Etat

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12 termes du glossaire pour Organisation Conseil Etat (liste complète)

- Conseil dEtat et juridictions administratives
- Organisation du conseil détat

Plus de 10.000 documents pour Organisation Conseil Etat

- Conseil d'Etat. - Renouvellement du mandat-adjoint de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation au Conseil d'Etat Par arrêté royal du 18 janvier 2010, le mandat-adjoint de Mme Viviane
- BOB-FR, 3 février 2010
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 2 AVRIL 2003. - Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat (1)
- BOB-FR, 14 mai 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2006
Il est de jurisprudence constante qu'une organisation syndicale a qualité pour agir devant le Conseil d'Etat. La recevabilité du recours est toutefois liée à la constatation que des prérogatives de l'organisation requérante ont été méconnues.

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 1999
La demande de récusation formulée oralement à l'audience n'est pas recevable (article 64 du R.G.P.).
- Organisation judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 76.561/IX-839 du 24 septembre 2001 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 23 septembre 1997, portant la nomination de Lucas Winkelman
- BOB-FR, 8 novembre 2001
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 juillet 2001
D'office, il y a lieu de déclarer irrecevable une requête en intervention introduite par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2008
L'article 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs attribue aux juridictions du travail la compétence de trancher "tout différend relatif à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution". L'exception d'irrecevabilité du recours, qui conteste la compétence du Conseil d'Etat pour connaître du recours en annulation des décisions déplaçant un agent par mesure d'ordre, ordonnant la cessation de sa désignation à l'exercice de fonctions supérieures et insérant une mention défavorable sur sa fiche individuelle lorsque ces décisions ont été adoptées à la suite d'une plainte de l'agent concerné en application de l'article 32nonies de la loi précitée, pose une question de principe qui est susceptible de se poser encore à l'avenir. Il paraît judicieux, afin d'assurer l'unit...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2006
La seule présence d'une partie dans le public ne constitue pas en droit une comparution.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2009
La Secrétaire d'Etat à l'organisation du travail et au bien-être au travail du Gouvernement fédéral a soumis le projet d'arrêté royal, devenu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat le 2 juillet 2004. L'article 84 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat a été remplacé par l'article 7 de la loi du 2 avril 2003, entré en vigueur le 14 juin 2003 conformément à l'article 14 de cette même loi, et s'est appliqué aux demandes d'avis introduites après son entrée en vigueur. L'avis, demandé au sujet du règlement entrepris, le fut donc sur la base du nouvel article 84 des mêmes lois coordonnées. Il s'ensuit que les autorités, formant, comme la partie adverse, une demande d'avis sur la...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2008
Les articles 128 et 127 du CWATUP imposent l'organisation d'une enquête publique et une délibération du conseil communal sur les questions de voirie lorsque la demande de permis d'urbanisme implique l'élargissement de voies communales existantes.

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