organes de sens

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2003

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :\t\t"L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les "actes administratifs" des assemblées législatives ou de leurs organes et ceux de la Cour des comptes relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel sont uniquement les actes individuels, à l'exclusion des actes réglementaires régissant le recrutement et le statut de ce personnel, alors que les membres du personnel des autorités administratives peuvent demander au Conseil d'Etat l'annulation - et, par voie de conséquence, la suspension de l'exécution, accessoire de l'annulation - des dispositions réglementaires relatives à leur...

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (1)

... visée de l'aide aux personnes au sens du décret de transfert de compétences de la Comm... l'article 28, ou encore d'un ou plusieurs organes au sens de l'article 27, le président de la jurid...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.HI:??2,Session ordinaire 2007-2008. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-467/1. - Rapport, A-467/2. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 17 juillet 2008. - Adoption. Séance du vendredi 18 juillet 2008.

... § 2. Au sens du présent chapitre, la discrimination s'entend d...�ts, ou encore d'un organe ou de plusieurs organes au sens de l'article 24, la juridiction saisie con...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009 relativ..., et de définir les missions, les organes, la dénomination, les modalités de financement a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

... 2006 (LPCE), interprété en ce sens qu’il exclut d’un recours devant la Cour... 11, § 2, et composée de trois organes - et au sens strict - la juridiction administrativ...

• 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités visées à l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, en vue d'établir, de compléter et de mettre à jour la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la loi

...En ce sens, la fin de la seconde phrase de l'article 1er, ali...

• BOB-FR, 2 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº F.08.0013.F de Belgique, 16 septembre 2010

...) exerce des prestations de transport d'organes et prélèvements humains pour les hôpitaux et la... en dehors d'un lien de subordination au sens du droit social (..) ;. Le litige porte sur le car...

• Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (TRADUCTION).

... d'infériorisation et d'exclusion au sens du point 1°;. 5° soutenant, en vue de l'égali... discrimination ou à la requête d'un des organes, associations ou organisations mentionnés aux art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JUILLET 2008. - Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (1)

... d'infériorisation et d'exclusion au sens du point 1°;. 5° soutenant, en vue de l'égalit�... discrimination ou à la requête d'un des organes, associations ou organisations mentionnés aux art...

• BOB-FR, 23 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 21 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public

..., sauf les instances flamandes dans le sens de l'article 4, § 1er, du décret;. 2° les instiitutions et organes de l'Union européenne;. 3° toute personne physiq...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements