Organe de reglement des differends

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... personne morale est nommée membre d'un organe opérationnel d'un organisme de financement de pen... de réseau d'accepter que des différends relatifs à des activités de transport, qui, entr...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 25 MAI 2005. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 (1) (2)

...3. On entend par "Organe exécutif" l'Organe exécutif de la Convention, co...REGLEMENT DES DIFFERENDS. Article 12. 1. En cas de différend entre deux ou...

• BOB-FR, 13 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Aarhus le 24 juin 1998.

... 3. On entend par "Organe exécutif" l'Organe exécutif de la Convention, co... compte tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales pertine... REGLEMENT DES DIFFERENDS. Art. 12. 1. En cas de différend entre deux ou ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... par le Gouvernement flamand en tant qu'organe, d'une école d'enseignement secondaire à temps p... de recours devant le Conseil pour des différends en matière de décisions sur la progression des �...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... comité de rémunération et de tout autre organe représentant légalement le gestionnaire du rése... demande de l'une des parties sur les différends entre les utilisateurs du réseau et le gestionnai...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003 (1)

... de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs ser.... Consultation et règlement des différends. Article 17. 1. Les Parties se consultent rapideme...

• BOB-FR, 6 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

... membres présents et votants, créer les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires :....Article VIII. Règlement des différends. Tout différend entre deux ou plusieurs membres a...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005 (1)

... de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir des services à acc...Consultation et règlement des différends. 1. Les parties se consultent rapidement, à la de...

• BOB-FR, 6 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale

...par organe de représentation et de coordination des pouvoirs... les litiges ou concilier les différends persistants concernant les matières visées à l'...

• BOB-FR, 2 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

... 28° " règlement technique " : règlement contenant les prescriptio... d'être présent à la délibération d'un organe du gestionnaire de réseau sur des objets auxquels... " CHAPITRE X. - Règlement des différends ". " Les procédés de règlement des différend...

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