Le principe général d'impartialité doit être appliqué à tout organe de l'administration active et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit qu'une apparence de partialité ait pu susciter chez le requérant un doute légitime quant à l'aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Cependant ce principe ne s'applique que dans la mesure où il se concilie avec la nature spécifique, et notamment avec la structure, de l'administration active.
Il apparaît clairement que, par son économie, la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis n'est pas, de jure, applicable aux conseils de direction.\tEn effet, l'applicabilité de cette loi aux conseils de direction s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions de celle-ci.Or, si un conseil de direction remplit les conditions pour être qualifié d' "organe consultatif" au sens de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 susvisée*, la composition d'office des conseils de direction conformément à l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat**, par les titulaires de rangs déterminés, dont les nominations ne sont pas réalisées ensemble à un moment ...
...quilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;. Vu le Livre II du Code de l'Environ...
Lorsqu'une décision est motivée par référence à un avis déterminant émis par un organe consultatif et dont le destinataire de la décision n'a pas encore connaissance, l'auteur de cette décision a l'obligation de communiquer à l'administré cet avis en le reproduisant ou en l'annexant à la décision, ou à tout le moins en en précisant clairement le contenu.
Le principe général d'impartialité est d'application à tout organe de l'administration active, qu'il soit de nature individuelle ou collégiale, appelé à prendre une mesure grave fondée sur le comportement de l'intéressé, et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis. Constitue une telle mesure la décision du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Universitaire de Liège de placer un membre de son personnel en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service. Le principe d'impartialité est donc d'application dans une telle hypothèse, sans qu'il y ait lieu d'examiner si ladite décision s'analyse en une sanction disciplinaire déguisée.En l'espèce, le professeur, médecin en chef, qui, à l'occasion d'un...
... fédérale et sur avis du conseil consultatif des bourgmestres en ce qui concerne les fonctions ... des ressources humaines, il est créé un organe consultatif qui se compose comme suit :. 1° un ...
Ne satisfait pas à l'exigence de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, une décision motivée par la seule référence à l'avis donné par un organe consultatif lorsque l'administré n'a pas connaissance de cet avis. Il en est ainsi lorsque l'avis n'est pas reproduit dans la décision, n'y est pas annexé ou lorsque la décision n'en précise pas à suffisance le contenu.
...quilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;. Vu le Livre II du Code de l'Environ...
... de fait et de droit qui, selon l'organe consultatif, doivent être pris en considération ...
...quilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;. Vu le Livre Ier du Code de l'Enviro...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
mongolian | immatriculation véhicules france | radiation research | Productie met verlies | pompe a chaleur air air | produits pharmaceutiques maroc | credit mutuel enseignant | Pressins | sentenze equità appello | commitment in
