Organe communautaire

• Habilitation aux pouvoirs organisateurs de lenseignement communautaire pour confier des compétences en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome

• Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise du 17...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2001

Toute entité du Royaume reconnue par la Constitution justifie d'un intérêt à voir respecter les règles relatives à la répartition des compétences dans ledit Royaume. Un tel intérêt peut être assimilé à un intérêt fonctionnel dans le chef de l'organe de l'entité concernée -en l'occurrence le Gouvernement flamand agissant au nom de la Communauté flamande- à dénoncer la violation de ses prérogatives par un organe d'une autre entité - en l'occurrence la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale -. Il faut dès lors impérativement que soient invoqués un ou plusieurs moyens fondés sur la violation des règles de compétence concernées; tel est le cas lorsque la partie requérante prend un moyen de l'excès de compétence territoriale commis par la partie défenderesse. ...

• Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... en ce sens qu’en vertu de ceux-ci, un organe autonome se voit confier le pouvoir de se prononce...

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'info'ation et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (1)

... le cas échéant, des consultations avec l'organe compétent de l'entreprise de dimension communauta...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicap...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2001

Toute entité du Royaume reconnue par la Constitution justifie d'un intérêt à voir respecter les règles relatives à la répartition des compétences dans ledit Royaume. Un tel intérêt peut être assimilé à un intérêt fonctionnel dans le chef de l'organe de l'entité concernée -en l'occurrence le Gouvernement flamand agissant au nom de la Communauté flamande- à dénoncer la violation de ses prérogatives par un organe d'une autre entité - en l'occurrence la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale -. Il faut dès lors impérativement que soient invoqués un ou plusieurs moyens fondés sur la violation des règles de compétence concernées; tel est le cas lorsque la partie requérante prend un moyen de l'excès de compétence territoriale commis par la partie défenderesse. ...

• 29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 relatif aux allocations familiales, aux allocations d'assistance à la jeunesse et aux autres dispositions, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement

... 1998 relatif à l'Enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;. Vu le décret cadr... « Par dérogation à l'alinéa premier, l'organe de management de l'Enseignement communautaire éva...

• BOB-FR, 19 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves (TRADUCTION).

... la décision de principe par laquelle l'organe de gestion compétent de l'Enseignement communauta... compétent de l'Enseignement communautaire ou AGIOn statue sur les travaux de démolition à ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JUIN 2011. - Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune

...12° « autorité compétente » : tout organe ou toute instance de la Commission communautaire c...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE