ordre public procedural

• Arret nº C.11.0394.F de Cour de cassation, Belgique, 24 février 2012

..., le demandeur invoque une violation de l'ordre public international belge procédural consistant ...

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

... au Maroc ne soient pas contraires à l'ordre public et aux règles de droit public belge ;. les... en répudiation, de l'ordre public procédural (respect des droits de la défense et absence de f...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007

Il n'est pas disproportionné d'exiger d'un requérant qui sollicite le bénéfice du pro deo qu'il fasse parvenir dans les quinze jours les documents requis pour l'obtenir, s'il ne les a joints à la requête, comme il aurait dû le faire. Un délai de trois mois est manifestement excessif. La circonstance, invoquée à l'audience, qu'un avocat n'a été désigné que tardivement au requérant, relève des rapports entre ce dernier et son avocat, dans lesquels il n'appartient pas au Conseil d'Etat de s'immiscer. La gravité de la conséquence que ce manquement procédural a pour le requérant n'est pas de nature à écarter la cause d'irrecevabilité, qui est d'ordre public.

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... conclusions, soit pour les actionnaires publics le 1er juin 2010 et pour Sabena le 15 juin 2010. .... peut en être tiré aucune conséquence d'ordre procédural. Il s'en déduit que rien n'interdisai...

• Ordonnance nº 12/65/B de Tribunal du Travail, Huy, 17 avril 2012

...Quant à la bonne foi procédurale, quant à l'abus de droit procédural et quant à ... vigueur dans notre pays, et se heurte à l'ordre public au sens de l'article 6 du Code civil. . Le ...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... réquisitoire de non-lieu, le ministère public considérant que la prévention de harcèlement mi...". 1.12. " L'ordre d'être contactable 365 jours par an et 24h sur 24... légales et des obligations procédurales par les autorités qui ont procédé à la présen...

• Arrêt nº 66400 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 9 septembre 2011

...Le cadre procédural. . Aux termes de l'article 39/82, § 4, alinéa 2,... ce calendrier ni les délais de publications des mariages ; Qu'en plus l'enfant de la partie r...�tre économique d pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à ...

• Arret nº 139/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 28, § 2, et 34, § 1er, alinéa 2)

... du 26 août 2010 en cause du ministère public contre Sambelousman Bobb, dont l’expédition est... part, d’autres prescriptions procédurales énumérées [dans le jugement de renvoi], dont la...

• Arret nº C.08.0323.F de Cour de cassation, Belgique, 16 mars 2012

... élevant d'office un moyen étranger à l'ordre public fondé sur des faits dont les conclusions d... demandeurs en raison du comportement procédural repris aux motifs reproduits au moyen sans avoir l...

• ARRET nº 39370 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 25 février 2010

... (sic) constituant un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire […] annexes 26 quater qu...Parallèlement au réseau public, le plus important et étendu, il existe égalemen... «Que cet article est purement procédural et renvoie, en réalité, aux Conventions Internat...