ordre public economique de protection

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la... relatives à l'exécution optimale des ordres de bourse et si l'organisation mise en place par c... d'un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui entendent exercer l'activité d'a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... d'un Etat membre de l'Espace économique européen; pour l'application de l'arrêté royal ... est administrée par la production d'ordres d'achat, réalistes compte tenu des conditions du ...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., la bourse et les bannières publicitaires éventuelles) ne sont pas ceux qui étaient affich... sont réduites à 1.000.000,00 euro pour l'ordre de cessation et à 500.000,00 euro pour la publica...15. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septe..., et qui n'ont pas de signification économique indépendante ». Google invoque également le con...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... - l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents de paiement. d) l'exécution d'opérat... d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen auxquels s'applique le régime de l'arti... des données, les services de protection de confiance et de la vie privée, l'authentificat...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

... automobile et de 5 % de transports publics et d'usagers vulnérables sera impossible à attei... des Etats membres, zones de protection spéciale désignées par les États membres confo... du 13 août 2004 précitée à propos de l*ordre chronologique ne trouve aucun fondement dans cette...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... c) dans le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " au... du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros co... de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. Art. 57. A l'article 35 de la l... sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... de cet article, on entend par donneur d'ordre, toute personne physique, toute personne morale, a..., sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décemb... sur la protection de la concurrence économique. Art. 142. Dans les articles 1er, 29, 34, 36, 37, ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... relative aux étrangers), le statut de protection subsidiaire (article 48/4 et suivants) et le statu... la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préve... protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droit...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... Logement, de l'Équipement et des Travaux publics, est compétent pour ‘la rénovation urbaine vis..., de l'aménagement des sites et de la protection de leur caractère spécifique, ainsi que du maint... et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristi... nullité absolue, la règle touchant à l'ordre public. Or, en vertu de l'article 79 de la loi sp�...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... de nature juridique, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit ... vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h,. - les lignes spécialement aménagé...), les équipements de sécurité et de protection. 2.2. Energie. Le système d'électrification, y c...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS