Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...
... se peut en effet que des règles d’ordre public (relatives à la sûreté de l’État ou à la pr..., et qu’elle ne soit pas contraire à l'ordre public. Ces notions et conditions sont identiques ... : conformité à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Une invention dont la mise en œuvre serai...
... des conditions normales de marché, de publicité, en tenant compte des facteurs objectifs pouvant i... le logement à une activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; . - assurer le logeme...
... du 1er avril 1998 serait contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs. Une clause prévoyant ... contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs et ne peuvent dès lors tenir lieu de loi à ceux ...
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... à l'article 47, § 2, le ministère public rédige un avis motivé qu'il communique au tribun... des débats est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationa...
... des débats est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationa...
La commune qui a, pendant des années, toléré la prostitution ainsi que l'exploitation de l'hôtel visé par l'arrêté de fermeture attaqué et qui n'est intervenue que lorsque cette exploitation a commencé, selon elle, à entraîner des troubles à l'ordre public, n'aurait pas pu adopter pareille attitude si elle avait considéré que la location de chambres d'hôtel à des prostituées portait en soi atteinte aux bonnes moeurs, dès lors que l'article 121 de la Nouvelle loi communale prévoit que "Des règlements complémentaires de la loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution peuvent être arrêtés par les conseils communaux, s'ils ont pour objet d'assurer la moralité ou la tranquillité publiques". Lorsque l'autorité a toléré la prostitution et n'a pas alors estimé ...
..." de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;. Vu le protocole n° 448 du... la publicité ne constitue un danger pour l'ordre public ou les bonnes moeurs. A la demande du membr...
... peut s'opposer à être entendu en public. . § 3. Les séances de la Chambre d'Appel sont p... est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes moeurs. |f@ la demande du membre du personnel ou d...
... Les chambres assurent la publication de leurs décisions et déterminent le mode de pub... de programmes qui seraient contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la sécurité de l'E...
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