ordre public absolu

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

La cession des actions d'une société commerciale

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 66559 de 04 Juin 1997

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Durée
PRONONCIATION DE LA PEINE: Délai pour prendre la décision

Pour prendre tant une sanction disciplinaire qu'une mesure d'ordre dans un cadre disciplinaire, l'autorité doit avoir égard à l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et ne peut se contenter de n'en envisager que l'un ou l'autre, fût-ce en le qualifiant d'absolu. Cette appréciation doit gouverner, non seulement le choix de la gravité de la sanction ou de la mesure mais aussi, s'il échet, la durée de celles-ci.

Jurisprudence

Arret nº 32574-04 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 16 Septembre 2005

Recurso nº F-20050916-2

... Motif grave Incompétence manifeste - Ordre public absolu Nullité Code civil, art. 1780, ...... Elle estime que la clause de stabilité d'emploi est contraire à l'ordre public et nulle car elle l'empêche d'exercer ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 22565, de 30 de Enero de 2009

Ponente V. Delahaut.

... Rétroactes Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2002 et a fait l’objet de plusieurs interpellations et ordres de quitter le territoire. 1.2. Le 23 janvier ...... personnel, il a porté atteinte à l’ordre public; Considérant le caractère habituel, continu et ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 157/2006, de 18 Octobre 2006

Recurso nº 3818

Code civil (art. 161 combiné avec les articles 163 et 164 du même Code)

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº D980041F, de 25 de Febrero de 2000

Recurso nº F-20000225-8

LA COUR, Vu la décision attaquée, rendue le 11 juin 1998 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des pharmaciens; Sur la fin de non-recevoir ...... des pharmaciens : Anne de Molina, qualifié dans la dénonciation d'"assesseur du conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens", alors que l'article 26, 2°, ...

Jurisprudence

Jugement nº 971889C de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 19 Février 1998

Recurso nº F-19980219-4

... des incendies dans les lieux accessibles au public; Que le permis de bâtir fut refusé au ...... la Commune de Schaerbeek, le 2 décembre I997, un ordre d'interruption de travaux fondé sur les ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 74507 de 24 Juin 1998

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Fonction publique en général
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Personnel de la gendarmerie

Pour prendre une sanction disciplinaire, l'autorité doit avoir égard à l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et ne peut se contenter de n'envisager que l'un ou l'autre, fût-ce "dans l'absolu".

Jurisprudence

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 3615, de 13 de Noviembre de 2007

Ponente Delahaut

... comportement personnel, il a porté atteinte à l'ordre public; Considérant la gravité intrinsèque ...... réel et actuel de nouvelle atteinte à l’ordre public; ARRETE: Article 1.- Le soi-disant BA Souleymane,...