... complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels;. 3. l'arrêté royal ... de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. Art. 57. A l'article 35 de la l... une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes ... 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et les arrêtés d'exécution de cet arrêté roya...
... fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assi... concernant la sécurité sociale des travailleurs, est un établissement public doté de la personna... 11° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi. ... fonction des besoins thérapeutiques et sociaux;. 4° l'incidence budgétaire pour l'assurance o...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâ... exercent leurs activités professionnelles dans le secteur de lâimmobilier en Région ... pourcentage déterminé de logements sociaux et de logements moyens. Si un plan dâexécu...En ordre subsidiaire, le Gouvernement flamand souligne que ...
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Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi dans ses attributions de connaître de recours à l'encontre de telles décisions, ni de trancher la question s'il peut appartenir au ministre de ratifier une telle décision éventuellement prise sans compétence par le FOREm, il apparaît que les autorités administratives en cause soutiennent à tort que la décision attaquée a été prise par le ministre sur recours administratif non organisé qualifié par elles de recours gracieux. Sans doute, saisi par le C.P.A.S. requérant d'une demande visant à...
...l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant ... à l'occupation effective des travailleurs. Les modalités de versement de l'aide sont dÃ... agents (dont six de nos huit travailleurs sociaux) au regard de la sécurité sociale, la menace...
... pas à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. ». Art. III.2. Dans l'article 3... de façon séquentielle, la relation d'ordre des modules; »;. 2° il est inséré un § 1bis, ... de formation pour les étudiants travailleurs;. 5° le grade auquel conduit la formation et la q..., les mots « des centres psycho-médico-sociaux subventionnés » sont remplacés par les mots « ...
... 19 mars 1991 crée une protection légale d'ordre public [..]. 1.2.2. [..] [L'auteur L. Eliaerts obs... un privilège au profit des travailleurs participant aux organes de concertation de l'entre... des travailleurs de ce secteur professionnel et protège, comme cela a été dit supra, des int... et mesures adoptées par les partenaires sociaux, dans un objectif de préservation de la poursuite...
... collectif et personnel assimilé, travailleurs médico-sociaux en structures d'accueil et personn...- faire vivre un Règlement d'ordre intérieur, un projet d'accueil auprès des famill...
... d'Ostende et de Nieuport des avantages sociaux complémentaires, comme prévu au chapitre VI, art... moitié par les représentants des travailleurs au sein de la Sous-commission paritaire pour les p...Les convocations portent l'ordre du jour succinct. Les procès-verbaux des séances..., en cas de chômage, de formation professionnelle ou de congé de chômage. Modalités d'octroi pour...
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