Selon l'article 57\/6, 1º, de la loi du 15 décembre 1980, "le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est compétent pour reconnaître ou refuser de reconnaître la qualité de réfugié, au sens des conventions internationales liant la Belgique, à l'étranger visé à l'article 53". Selon l'article 57\/9, alinéa 1er, "les compétences définies par l'article 57\/6, 1º à 3º, sont exercées par le Commissaire général ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de ses adjoints".\t\tIl est de notoriété publique que le titulaire de la fonction de Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a été choisi pour devenir secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise. Cette désignation a fait l'objet d'une décision politique rendue publique le 25 août 2003.\t\tToutefois, l'article 41, §1er, de la...
...Considérant qu'au jour où l'acte attaqué a été pris (pas plus qu'au j...taire d'Etat, cette élection figurant à l'ordre du jour de la réunion du Conseil prévue le 15 se...
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