Ordre autorite

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12 termes du glossaire pour Ordre autorite (liste complète)

Plus de 10.000 documents pour Ordre autorite

- Règlement d'ordre intérieur du Comité sectoriel pour l'autorité fédérale.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2007
La notification d'une décision est un acte matériel qui, en règle, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Dès lors, la requête en annulation est irrecevable en ce qu'elle a pour objet la notification de l'arrêté refusant au requérant un permis d'urbanisme.

... sa propre appréciation à celle de l'autorité, il est compétent pour sanctionner l'erreur manif...d) En habitat en ordre mitoyen :. Les toitures horizontales ou à faible ...

- Règlement d'ordre interne de l'autorité flamande de régulation pour le marché du gaz et de l'électricité (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 26 septembre 2010, la disposition suivante est stipulée : Article 1er. § 1er. Sont nommés Grand Officier de l'Ordre de Léopold
- BOB-FR, 17 novembre 2010
- Autres arrêtés
- AUTORITE FLAMANDE
- Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'autorité flamande de régulation du marché de l'électricité et du gaz. (Pas de version fran}aise, voir version néerlandaise).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'autorité flamande de régulation du marché de l'électricité et du gaz. (Traduction). (Pas de version fran}aise, voir version néerlandaise).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2009
Lorsqu'un agent contractuel de La Poste a mis en demeure l'autorité de statuer sur sa demande de nomination en application de l'accord de régularisation du 13 septembre 2001 approuvé par le conseil d'administration de La Poste le 23 novembre suivant et qu'il attaque expressément le refus qui lui a été opposé, cet objet ne se confond nullement avec une éventuelle contestation de la décision par laquelle La Poste a résilié son contrat d'emploi.

...Un ordre de service 377 du 23 novembre 2001 en a porté la ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2008
La présentation ou la non présentation, par l'autorité chargée par la loi de cette responsabilité, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, fût-elle motivée, est un acte purement préparatoire qui n'est pas susceptible de recours au Conseil d'Etat. Le procureur du Roi, qui est chargé de la responsabilité de cette présentation, n'en devient pas pour autant une autorité administrative.

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