ordonnance penale

• 6 APRIL 2010. - Wet houdende instemming met het Europees Verdrag inzake de internationale geldigheid van strafvonnissen, gedaan te 's-Gravenhage op 28 mei 1970. - Duitse vertaling

...2. Ordonnance pénale, die nur in den Departements Bas-Rhin, Hau...

• BOB-NL, 6 avril 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN

• 6. APRIL 2010 - Gesetz zur Zustimmung zum Europäischen Übereinkommen über die internationale Geltung von Strafurteilen, geschehen zu Den Haag am 28. Mai 1970 Deutsche Übersetzung

...2. Ordonnance pénale, die nur in den Departements Bas-Rhin, Hau...

• BOB-DU, 6 avril 2011
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen

• 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. - Traduction allemande

...2. Ordonnance pénale, die nur in den Departements Bas-Rhin, Haut-Rhin u...

• BOB-FR, 6 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011

...Par ordonnance du 19 avril 2011, le premier président a renvoyé... cette dernière condition, une enquête pénale a été ouverte qui s'est focalisée sur un pource...

• 19 MAI 2011. - Ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale (1)

... informations relatives à des sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 32166/04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 22 avril 2008

...Vu l'ordonnance prise sur base de l'article 747, § 2, du Code jud...Il avait en outre contesté l'ordonnance pénale et assuré les frais de défense de son chauffeur ...

• Extrait de l'arrêt n° 2/2009 du 15 janvier 2009 Numéros du rôle : 4277 et 4278 En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 20

...L'article 9 érige en infraction pénale le non-respect de l'ordonnance et de ses arrêtés...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale...47. Par son ordonnance du 10 septembre 2009, la cour avait fixé un nouve...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2007

... les moyens, en tant qu'ils sont pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent manifestement pas être accueillis, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux jugements des contestations sur des droits et obligations de caractère civil et de toute accusation en matière pénale; qu'une contestation relative à une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire n'y est pas soumise;...