... la CBFA visées à l'article 45, § 1er, 1°, 6°, 10° et 13°, et le cas échéant 11° et 12°, d... sur la base de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionneme... du consommateur et de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de so...
... Art. 3. Dans l'article 67, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27... 2001, du 15 décembre 2004, du 27 décembre 2005 et du 25 avril 2007, sont apportées les modificat... tombent sous l'application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté ...Si un mandat d'arrêt ou toute autre ordonnance ou decision judiciaire privative de liberté a ét...
... des entreprises sous le numéro 0471.612.218,. Intimée, . représentée par Maître Bernar... en référé dans le cadre de la loi 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits vois... en état judiciaire résulte d'une ordonnance rendue sur la base de l'article 747 § 2 du Code j... modification de la LDA par la loi du 22 mai 2005, une citation peut être insérée dans une revue ...
..., combiné avec l'article 15, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 « relative...
Même en cas de suspension de l'exécution d'une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, les ordres de quitter le territoire antérieurs demeurent exécutoires. Le préjudice invoqué par l'étranger qui fait état d'un risque devoir quitter le territoire tient à l'exécution non pas de la décision d'irrecevabilité de sa demande d'autorisation de séjour mais des ordres de quitter le territoire encore exécutoires.
...Vu l'ordonnance du 6 juin 2005, notifiée aux parties, convoquant ...
... cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2009 par la cour d'appel de Liège, statuant ... ensuite de l'arrêt de la Cour du 24 mars 2005. Par ordonnance du 19 avril 2011, le premier prés...- en juin 1976, la société E.H.S., à la tête d'un consor...
...Conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement...le 19 septembre 2005, modifié par les arrêtés ministériels du 7 sep... repris dans l'accréditation Belac version n° 6 valable jusqu'au 14 juin 2011. Conformément à l'...
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
...A l'audience publique du 7 juin 2011 :. - ont comparu :. . Me A. Chomé et Me C....Par ordonnance du 21 juin 2011, le juge J.-P. Snappe, faisant fon... les débats et fixé lâaudience au 6 juillet 2011. A l'audience publique du 6 juillet 2... l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 187/2005 du 14 décembre 2005. Voir à ce sujet aussi l...
...Conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement...té ministériel du 25 août 2003, du 4 mars 2005, du 5 mai 2006, du 20 octobre 2008, du 30 novembre... BELGIUM modifié par l'arrêté ministériel du 6 mai 2011, pour les paramètres et pour les domaine...
La simple énonciation de conséquences qui, par application de la loi, découlent de l'adoption de la décision litigieuse de cessation de plein droit de la prise en charge par le service de tutelles, ne suffit pas, à défaut d'indication d'éléments concrets, à démontrer l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable.
...MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63. 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représen...Vu la demande introduite le 6 mai 2005 par Richard RUKUNDO alias Jean-. Claude MUHIRE, qu...Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 qui accorde au requérant le béné...
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