ordonnance de sauvegarde

• Ordonnance relative à la sauvegarde et à la protection de la nature. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 30-03-2004)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2007

... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6 et 13, n'est pas applicable à la procédure d'asile; qu'il en va de même de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux dont le champ d'application est limité aux "droits et libertés garantis par le droit de l'Union"; qu'au surplus, au paragraphe 38 de l'arrêt cité par le requérant, la Cour de Justice a reconnu que la Charte "ne constitue pas un instrument juridique contraignant"; qu'enfin, selon la jurisprudence internationale, les Etats sont autorisés à réglementer l'accès à la justice, ce qui est indispensable pour en assurer le bon fonctionnement, à la seule condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, ce qui, à l'évidence, n'es...

• 7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984 (1)

• BOB-FR, 3 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1)

• BOB-FR, 3 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1)

• BOB-FR, 29 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.

• Legislation Consolidé
• Sección Única