... de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnan...4.3. Deux ordonnances de non-lieu ont été rendues le 5 décembre 2006 ...
... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:« En ce qu'il soumet l'introduction d'une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à l'existence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur l'action publique ou d'une décision de la juridiction d'instruction, l'article 34, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres n'instaure-t-il pas une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la victime qui s'est constituée partie civile ou a donné une citation directe et celle qui a choisi de recourir à la procédure civile et qui se voit exclue du bénéfice de l'aide prévue par la loi, lorsque l'action publique n'a pas été exerc...
...Vu l'ordonnance du 3 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du ...
...28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. 30. .. 4.- Procédure civile en Suiss...47. Par son ordonnance du 10 septembre 2009, la cour avait fixé un nouve...
... fédérale portant sur la protection civile, l'incendie, l'aide médicale urgente et la préve...
Le délai de six jours mis par la communauté française pour introduire une demande de suspension d'une ordonnance du bourgmestre ordonnant la fermeture d'un athénée selon la procédure d'extrême urgence ne saurait être considéré comme constitutif d'un manque de diligence dans son chef en raison notamment la nécessité pour celle-ci de recueillir un minimum d'informations. Compte tenu de l'imminence du péril, le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié.
... obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, des articles 184, 1...
Code d'instruction criminelle (art. 128, tel qu'il a été complété par l'article 8 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat)
...Par ordonnance du 16 février 2009 en cause du ministère public ... impose la condamnation de la partie civile à payer une indemnité de procédure à tous les ...
...3. G. J.,. 4. G. T.,. 5. G. M.,. parties civiles,. Me Michael Verstraeten, avocat au barreau de Gan... sont dirigés contre les deux ordonnances de la chambre du conseil du 30 décembre 2005 qui ...
L'indépendance des polices de l'urbanisme et des monuments classés n'est pas telle que l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme ne veille pas, à l'occasion de la demande d'un tel permis, au respect d'un arrêté de classement en ce qu'il a des conséquences d'ordre urbanistique *. En effet, ainsi qu'il ressort des articles 26 et 13 de l'ordonnance du 4 mars 1993, les effets du classement suivent le bien immeuble en quelques mains qu'ils passent, de sorte qu'une autorité publique quelle qu'elle soit ne peut avaliser le non-respect du classement et des effets de celui-ci.
... à l'article 2 qui, au cours d'une année civile, engagent dans des emplois contractuels un minimum...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Sanction communautaire | Parti libéral | Ordre public bonnes moeurs | verordening 415 2003 | dissuasion française | biolane | bureaux de poste nantes | Maxi processo | air france reunion | Code des ports maritimes
