... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern...En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai d..., au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 2. Le champ d'app...
... entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'exécution r... soient encore ouvertes telles qu'opposition, appel ou cassation, seront reconnus par les tribu... comme essentiel à l'ordre moral, politique ou économique établi en Belgique. L'article 570,...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
...grer cela pour comprendre la logique d'une grande majorité des procès. . Nous dirons plus loin que... sur le plan juridique comme sur le plan politique. . La situation est, dans son principe, relativeme... décision par défaut, en l'absence d'opposition dans les délais. . 4. Interruption de la prescrip... de la possibilité de les déplacer (la Bretagne n'est pas Paris) ou de les nommer à un autre post...
...SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,. RAPPELANT l'import...« Article 17. 1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ense...L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notifica...
...Le Ministre peut exercer son droit d'opposition dans un délai de vingt et un jours après que l'o... contraire aux lignes directrices de la politique de l'énergie du pays, en ce compris les objectifs... mise en oeuvre à plusieurs reprises en Grande-Bretagne dans le cadre d'opérations de privatisat...
La directive 89\/552\/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle limite, en son article 2.1, la compétence matérielle de chaque Etat membre, quant au respect de l'ordre national, en ce compris les règles communautaires applicables à la radiodiffusion, aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle de sa compétence. Il s'ensuit que c'est l'Etat d'origine qui a la responsabilité du contrôle.En application de la directive précitée telle qu'elle est interprétée par l'arrêt du 29 mai 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes* , il n'appartient pas aux autorités belges de s'opposer à la retransmission sur une quelco...
...2. le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Alain BE... à des sociétés établies en Grande-Bretagne, à Londres ("The Cartoon Network Ltd" et...L'Etat belge ayant fait tierce opposition contre cette ordonnance du 26 octobre 1993, le pr...
Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit
... avantages, notamment pour le pouvoir politique qui peut ainsi imposer une règle unique. Il prés..., les pays héritiers de ce système, la Grande Bretagne ou les USA, par exemple, sont tous contra...crets» des parlements régionaux (par opposition aux textes réglementaires émanant du pouvoir ex...
...Art. 20. En cas d'absence, refus, opposition ou défaut de collaboration dans l'exécution des ... le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne. Section 5. - Disposition transitoire. A... l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,. M...
..., de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (J.O. n° L 304 du 3... en devenir s'ajoute une discussion politique qui s'exprime par le canal de la coopération poli...Cette opposition doit être faite de bonne foi. La délégation sui...
... porte la demande est une infraction politique ou fiscale; ou. e. La Partie requise considère ... été confirmée ou prononcée après opposition par l'intéressé;. ou. b. si elle a été ren... Grande-Bretagne 28 septembre 1992 1 septembre 1993 ...
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