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... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m... d'assurances, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 51, 55 ...
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... de la concession, ses héritiers ou ayants droit mais aussi toute personne non apparentée, adminis...Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire... aux articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent déc...
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N° C.10.0130.F . NOVARTIS, société de droit helvétique dont le siège est établi à Bâle (S... rétablissant l'article 509quater du Code pénal. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt déclar... ne conteste en effet pas que la tierce opposition diligentée par GSK à la suite de l'ordonnance du...
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... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... ou au profit du redevable et vaut opposition sur le prix au sens de l'article 1642 du Code judi... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j...
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... compétences du tribunal dans le secteur du droit des personnes et de la famille. Les vingt-huitièm...2° d'actions ou d'effets;. 3° d'opposition à titres;. 4° d'arbitrage;. 5° de contestations... matières spécialisées relevant du droit pénal social, du droit environnemental, des infractions ...
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...Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire... les articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal. Art. 30. La loi du 20 juillet 1971 sur les funér...
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Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... contestée par la voie d'une plainte au pénal" a été considérée comme participant du fond. L... administrative est possible et qu'opposition peut être formée contre la contrainte décernée...
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... vous faites état est basée sur un fait de droit commun qui ne peut aucunement s rattacher aux crit... et qu c'est donc le Code civil et le Code pénal qui prévalent en Guinée et non la loi islamique ... les autorités d'une manifestatio de l'opposition, et l'attentat du 3 décembre 2009 contre le Prés...
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... notamment des causes en matière de droit pénal fiscal;. e) aux seizième et dix-neuvième ...b) le recours en opposition est introduit devant la chambre qui a rendu la dé...
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Code pénal (art. 433terdecies, alinéa 2)
...III. En droit. -A-. A.1.1. L'auditorat du travail expose que « ... pénal, il pourrait toujours former opposition ou appel du jugement ordonnant la confiscation; se...