Opposition droit judiciaire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l... d'assurances, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 51, 55 ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 63/2012 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2012

Code judiciaire (art. 1412bis, § 4, alinéa 2, deuxième phrase)

... par défaut prononcé suite à une opposition à saisie pratiquée sur les biens appartenant à une personne morale de droit public n’est pas susceptible d’opposition viol...

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

... d’autres débiteurs ne sont privés du droit de cantonnement que pour autant que le juge qui st... décision en degré d’appel ou sur opposition, ne percevrait pas de pension alimentaire et se tr...

• En quoi consiste un contrôle ?

Un mot sur le contrôle T.V.A. La procédure du contrôle Avis de contrôle Qui peut contrôler ? Libre accès des locaux Contrôle inopiné Lieu d'un contrôle Le comptable Livres et documents imposés par le Code T.V.A. Livre utile à tenir Livres et documents reçus indispensables à conserver Combien de temps conserver les livres et documents ? Communication de renseignements Communication des livres et documents Droit d'emporter les livres et documents Relevé de régularisation Exemple de relevé de régularisation Accord de l'assujetti Désaccord de l'assujetti La procédure administrative Décision administrative Le procès-verbal Exemple de procès-verbal (refus de communication de renseignement) La contrainte Exemple de contrainte Conséquences de la contrainte Après la contrainte La procédure judic...

..., il y a nécessité d'une instance judiciaire. Le procès-verbal. Acte dans lequel l'agent contr... permet surtout à l'assujetti de faire opposition et d'introduire une procédure judiciaire. Après ...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• Arret nº C.06.0409.N de Belgique, 17 septembre 2009

...1. DRAKA NK CABLES LTD, société de droit finnois,. 2. AB SADVIK INTERNATIONAL, société de... 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions ... lesquels les demanderesses, ont formé opposition contre cette décision d'exequatur sur la base d'u...

• Arret nº 80/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 73, alinéa 5, et 82, alinéa 2)

... de la loi sur les faillites, a consacré un droit propre du conjoint ou de l’ex-conjoint à l’ex...�té comme ouvrant la voie de la tierce-opposition aux seuls créanciers du failli et non point à to... au sens de l’article 1122 du Code judiciaire, n’existe-t-il pas une discrimination, contraire...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...La mise en état judiciaire résulte d'une ordonnance rendue sur la base de l'.... 6. Google fait opposition à cette décision par exploit du 19 octobre 2006....

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 2 DROIT DE LA FAMILLE. 2.1 Refus par l'officier d... 2.2.4 Opposition contre levee de scelles ... assistance judiciaire). 4.1.5 Procedure au fond ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 32466-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 mars 2006

CODE JUDICIAIRE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUG... LES DEBATS VIOLATION DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - JUGEMENT PRONONCE SUITE A UNE FIXA... D'UNE PARTIE JUGEMENT CONTRADICTOIRE OPPOSITION IRRECEVABLE. AH/SC. COUR DU TRAVAIL DE LIEGE. ARR�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2001

Les contestations qui peuvent naître relativement à la perception des droits d'enregistrement * sont de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par application des articles 220, 221 et 224 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe **.La perception d'impôts a pour objet de procurer des ressources financières à l'Etat. La compétence de l'autorité pour percevoir les impôts légalement établis est liée, l'administration fiscale se bornant à tirer les conséquences qui découlent de l'application de règles préexistantes, par une décision dont les effets sont exclusivement d'ordre pécuniaire. A supposer que les Communautés européennes fassent avec succès opposition à la contrainte qui leur a été décernée par le receveur de l'Enregistrement, l'imposition ne...