opposition definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... d'assurances, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 51, 55 ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

.... 6. Google fait opposition à cette décision par exploit du 19 octobre 2006....://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...

• Les conflits d'intérêts

... aisé de déterminer s'il existe une opposition d'intérêts. En effet, la définition de l'intér...

• Guide du gérant de la SPRL
• L’organe de gestion : Le gérant
• De quelques situations courantes auxquelles le gérant peut etre confronte

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... au consentement ou à l'absence d'opposition telle que visée aux articles 12 ou 20 de la loi;....

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2003

Il est de jurisprudence constante qu'à défaut de définition légale ou réglementaire d'un terme, celui-ci doit être compris dans son acception usuelle. La notion de "jour ouvrable" doit, en l'absence de toute indication en sens contraire, être entendue comme le jour où l'on travaille, par opposition au jour férié. Le samedi est un jour ouvrable, même si ce n'est pas un jour de travail pour tous. Il est symptomatique de constater que lorsqu'un samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable, la loi ou le règlement le précisent en termes exprès*.Aucune disposition réglementaire applicable à l'OSSOM (Office de sécurité sociale d'Outre-Mer) ne définit la notion de jour ouvrable. En l'espèce, l'appel aux candidats se contente d'indiquer que les candidatures doivent être déposées dans un dé...

• 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

...• et qui répond à la définition du patient palliatif reprise au § 5bis, 1° . . ....Sauf opposition du médecin-conseil, l'intervention de l'assurance...

• BOB-FR, 29 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº C.07.06I9.N de Belgique, 7 novembre 2008

... du 17 octobre 2006 déclarant son opposition recevable mais non fondée, et déboute la demande... ne répond nullement à cette définition. Le juge se borne en effet à rejeter l'opposition...

• Arrêt nº 64303 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 juin 2011

... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à. l'article... créé en 2001, suscit une forte opposition de la part de la population albanaise, qui la per�...

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

... décision en degré d’appel ou sur opposition, ne percevrait pas de pension alimentaire et se tr..., alors que ce n’est pas, par définition, le cas pour les autres créances. A.5. En ordre p...

• Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011

... attaqué dit l'action en tierce opposition non fondée et confirme l'ordonnance dont oppositi...L'abus de droit suppose, par définition, l'existence d'un droit. En l'espèce, le jugement...