opposition a tiers detenteur

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... depuis plus d'un an ou lorsque le détenteur se voit attribuer, pour le même programme, une no... concernant les recettes provenant de tiers, lui soient fournis si elle en fait la demande, et... ne peut être suspendue que par une opposition motivée. Sous peine de forclusion, ce recours doi...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.09.0043.N de Belgique, 20 mai 2010

...« 12. S'il est exact que le tiers-saisi ne peut se prononcer sur la régularité de ... poursuites indirectes contre le tiers détenteur effectuées en vertu de l'article 164, § 1er, de ...�me arrêté royal, vaut sommation avec opposition sur les revenus, sommes et effets, interrompt la p...

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...Sous-section III. - Détenteurs du capital. Art. 16. Les entreprises de réassuran...§ 1er. Le fonds de garantie est égal au tiers de la marge de solvabilité exigée à l'article 2...Cette opposition est motivée et doit être notifiée à l'entrepri...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Glossaire

... "pour ce cas-là", "à cet effet", par opposition à tout ce qui est créé ou constitué pour tous ... - à ne jamais dévoiler à des tiers toutes informations confidentielles dont elle(s) a...'avoir entre les mains un bien dont le détenteur sait qu'il n'en est pas le propriétaire. Différ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº C.10.0413.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

... ainsi que le saisi et, le cas échéant, le tiers détenteur doivent être entendus ou dûment appel...La première défenderesse a formé opposition contre cette ordonnance. Cette opposition a été ...

• Décret portant certaines adaptations au décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

... télévisuelle à accès non libre détenteur d'un droit d'exclusivité sur un événement doit ..., s'il offre également des services tiers et qu'un utilisateur utilise à la fois les servic... ne peut être suspendue que par une opposition motivée avec citation en justice. A peine de déc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C080032N-C080033N de Belgique, 4 mars 2010

...Le tiers détenteur demeure, comme détenteur, obligé à t... déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. Ceux qui requièrent la radiation ou la ...

• 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (1)

...Lorsque le client ou le détenteur d'une participation de contrôle est une société... économique européen ou dans un pays tiers désigné par le Roi en vertu de l'article 37, § ... l'estime nécessaire, elle peut faire opposition à l'exécution de toute opération afférente à ...

• BOB-FR, 26 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... elle-même et des services édités par des tiers avec lesquels elle établit des relations contract... et pour lequel il n'y a pas d'opposition à ce qu'il soit rendu public;(23). 19° Fonds d'a...- ou lorsqu'un éditeur de services détenteur d'un tel droit n'a pas procédé ou fait procéder...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

..., y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le rembour... conclu avec l'entreprise ou accordé par un tiers, pour autant qu'il existe un accord entre ce tiers... selon lesquelles il notifie cette opposition. § 2. Sans préjudice de la loi du 25 juin 1992 s...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE