... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... l'organisme concerné, et emporte l'opposabilité de l'acte de disposition aux tiers, sans autre for...
...- principe général du droit de l'interdiction de l'abus de droit ;. - article ... est le pendant de la non-opposabilité des exceptions aux tiers lésés, l'action récurs... été moins négligent sur le plan administratif. En conséquence, la non-détention du permis de c...
Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.
... moins selon les critères qui régissent le droit fiscal belge. . Le fisc établit une distinction e.... . Selon le commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus, c'est uniquem... de l'ancienne règle relative à l'opposabilité aux tiers du divorce. . Dans un jugement du 2 juin...
... compter du divorce, son ex-épouse n'a pas droit à la moitié de sa pension,. - de dire qu'à date... pose, uniquement, la question de l'opposabilité à l'ONP du divorce prononcé par le tribunal de p... Les principes généraux du droit administratif à travers la jurisprudence administrative », in ...
... le transfert à la société anonyme de droit public Infrabel (ci-après dénommée " Infrabel "..., les modalités d'exécution et l'opposabilité aux tiers dudit transfert et ce à l'exception des... et le régime de contrôle administratif et budgétaire auquel il est soumis;. 6° le cas...
... le transfert à la société anonyme de droit public Infrabel (ci-après dénommée " Infrabel "..., les modalités d'exécution et l'opposabilité aux tiers dudit transfert et ce à l'exception des... et le régime de contrôle administratif et budgétaire auquel il est soumis;. 6° le cas...
L'administrateur délégué de La Poste a, comme le lui permet l'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste, accordé une délégation dans le cadre d'une procédure disciplinaire visant l'un de ses agents, qui est produite par l'autorité. Partant, le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas sérieux dès lors que la qualité du signataire de la sanction prise à l'encontre de l'agent concerné est clairement indiquée en en-tête de cet acte, que ledit agent ne s'est pas inscrit en faux contre celui-ci et qu'il ne peut raisonnablement pas prétendre ignorer cette qualité.
... moyen est pris de la violation des droits de la défense; que le requérant expose "Que ce n... n'a contesté ni l'existence, ni l'opposabilité du statut; que pour autant que le moyen soit intel...
... la note d'observation et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'arrêt n° 54... que la Pologne est un pays respectueux des droits de l'Homme doté d'institution démocratiques ; C..., et sans devoir se prononcer sur l'opposabilité de cette dernière a requérant - en l'absence de ...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
...'une décision d'un tribunal civil, administratif ou pénal, d'une sentence arbitrale ou encore d'un.... . b) Opposabilité des exceptions. . L'assureur pourra opposer à la...
...Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'ordonnance du 28 av... y compris les associations de défense des droits de l'homme, estiment extrêmement difficile d dét... d'ailleurs aucune condition d'opposabilité vu le nombreuses lacunes précitées. Dès lors, l...
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