... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c... l'organisme concerné, et emporte l'opposabilité de l'acte de disposition aux tiers, sans autre for...
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans le contrat de mandat. 2. Clauses de garantie. a) Principe. b) Limites de la garantie. c) Formes de l'engagement. d) Opposabilité de la garantie. 3. Engagements relatifs à la décharge. a) Rappel des principes. b) Décharge anticipative. 4. La désolidarisation. a) Nombreux cas de responsabilité solidaire des dirigeants. b) Possibilité de désolidarisation.
...f) les contrats financiers à terme ("futures"), y compris les ins...Art. 145. L'opposabilité du contrat de cession de créance à l'égard des ...
... 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. . Décision et motifs criti...Le principe de l'opposabilité à la personne lésée des exceptions, dérivant d...
.... Un deuxième contrat est signé entre parties le 26 novembre 2002, rela... et pas uniquement une condition d'opposabilité de la sûreté aux tiers (F. t'Kint, Les sûretés...
. Convocation. 5.2. Réunion des assemblées générales. 5.3. Prise de décision à l'Assemblée Générale. 5.4. Autres dispositions. 5.5. Changement de la dénomination de la société. 5.6. Changement du siège social et du siège d'exploitation. 5.7. Les baux et les droits et obligations y afférents. 5.8. Personnel/Mandataires sociaux. 5.9. Publicité légale. 5.10. Protection des tiers. 5.11. Comptes annuels et Assemblée Générale (rappel). 5.12. Responsabilité de l'organe de gestion/de contrôle. 5.13. Cotisation sociétaire.
... . Les contrats de location attachés aux immeubles qui font l'obj.... . L'opposabilité du transfert de droits de propriété immobilière...
...« I. La validité du contrat de vente sous seing privé du 7 avril 2000 - son oopposabilité à la curatelle. Selon la seconde défenderesse, l...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
...Les conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété dépendent...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
... . - La pérennité du contrat d'assurance sera garantie quand bien même la comp.... . b) Opposabilité des exceptions. . L'assureur pourra opposer à la...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)
...Le juge a quo constate que le contrat de cautionnement prévoit que la loi belge est app...d) les conditions d'opposabilité d'une compensation;. e) les effets de la procédur...
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